Biens de l'État: Les avocats s'insurgent contre l'article 8 bis du projet de budget

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Christine Balderas
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JUSTICE - La polémique autour du fameux article 8 bis du projet de loi de finances continue d’enfler. Ce vendredi, plusieurs bâtonniers se sont retrouvés à Rabat pour dénoncer cette disposition qui déclare les biens publics de l’État et des collectivités territoriales insaisissables.

Il s’agit, rappelons-le, d’un amendement introduit par le groupe parlementaire du PJD à la Chambre des représentants. La mobilisation de la robe noire coïncide avec l’examen du projet de loi de finances au sein de la commission des finances de la Chambre des conseillers. Les membres de cette commission ont donné, ce vendredi matin d'ailleurs, leur aval pour la suppression de cet article. Le projet de loi de finances ne sera adopté en commission que lundi prochain, mais le vote de la deuxième Chambre ne changera rien. En effet, le dernier mot revient à la Chambre des représentants, qui réexaminera le projet de budget en deuxième lecture. C'est donc elle qui tranchera. D’où la forte mobilisation des juristes, mais également de la société civile qui s’apprête à observer un si-in ce vendredi à 18h30 devant le Parlement.

Disposition anti-constitutionnelle

Me Abderrahim Jamaï, avocat au barreau de Kénitra, s’insurge contre ce qu’il qualifie de scandale. Pour lui, l’amendement introduit par le groupe du PJD est "un appel à la désobéissance aux jugements des tribunaux". Me Abderrahman Ben Amrou, avocat au barreau de Casablanca et président de l’Observatoire de la justice au Maroc, abonde dans le même sens: "cet article est anti-constitutionnel". L'avocat puise dans la Constitution de 2011 pour étayer ses déclarations, en brandissant l’article 126 qui précise que les "jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques sont tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements".

Sur le terrain, la réalité est toute autre. Selon Me Ben Amrou, l’exécution des jugements à l’encontre de l’Etat prend, souvent, jusqu’à 10 ans. "Aujourd'hui, au lieu d’apporter de nouvelles garanties pour protéger les biens des citoyens, les députés du PJD veulent faire passer un amendement qui fera perdre aux jugements leur valeur", déplore t-il.

Impact sur les PME

Pour les avocats, cet amendement rendant insaisissable les biens de l’Etat est également contraire à la loi organique des finances, particulièrement l’article 6. Ce dernier stipule que "les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l’emploi des fonds publics". Par conséquent, "les projets de budget ne peuvent pas comporter d’articles se rapportant à la procédure d’exécution des jugements", explique Me Ben Amrou.

Pour faire pression sur les parlementaires, les avocats s’accordent à souligner l’impact de l’adoption de cette mesure sur le climat des affaires, et particulièrement, les petites entreprises. Si cet amendement passe le cap du Parlement, il poussera plusieurs entrepreneurs à mettre la clé sous la porte. En effet, l’article 8 bis permet à l’ordonnateur de budgétiser le reliquat sur un ou plusieurs exercices si l’Etat ou la collectivité ne dispose pas de ressources financières suffisantes, pour respecter le délai de 60 jours. Or, les entreprises, surtout les PME, croulent déjà sous l'effet des arriérés de paiement. Du côté des citoyens, "ce sont surtout les ménages les plus défavorisés qui en seront affectés", estime Me Ben Amrou.

Les explications du gouvernement

Ce n'est pas la première fois que le Parlement tente d'introduire cette disposition. En 2015, une mesure similaire avait été proposée par les partis de la majorité. Aujourd'hui, le ministre de l'Economie et des Finances défend cet amendement en affirmant que "le but n'est pas d’entraver l’exécution des décisions de justice, mais d’assurer la continuité de l’Etat à travers l’insaisissabilité de son compte du trésor et de ses biens". Pour lui, "c'est au Conseil constitutionnel de trancher sur ce dossier".

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