Tunisie- Yadh Ben Achour: L'élargissement des prérogatives du gouverneur pose un problème juridique

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YADH BEN ACHOUR
Go with story by Jacques LhuilleryYadh Ben Achour, professor of law at the Tunis University, sits in his office in Tunis on March 12, 2011. Yadh Ben Achour is preparing the architecture for tomorrow's Tunisia by preparing and electoral law and the futur constitution. AFP PHOTO / FETHI BELAID (Photo credit should read FETHI BELAID/AFP/Getty Images) | FETHI BELAID via Getty Images
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La restructuration du ministère de l’Intérieur vers l’élargissement des prérogatives du gouverneur en tant que représentant du président de la République dans la région, pose un problème juridique dans la mesure où la Constitution de la deuxième République n’attribue pas un pouvoir absolu au chef de l’Etat, comme c‘était le cas auparavant.

Selon Yadh Ben Achour, spécialiste de droit public, le chef du gouvernement demeure le Chef de l’administration tunisienne conformément aux dispositions de la loi fondamentale.

Ben Achour réagissait à la proposition de réenvoyer le dossier des gouverneurs au département de l’Intérieur dès lors que la présidence du gouvernement assure, à l’heure actuelle, la gestion de ce dossier.

Le président de la République Beji Caid Essebsi avait annoncé, mercredi, lors de son discours sur la situation générale dans le pays l’intention de procéder à " une restructuration du département de l’Intérieur".

Le processus de restructuration devrait, essentiellement, concerner le corps des gouverneurs en leur restituant les prérogatives dont ils bénéficiaient auparavant. A la faveur de ces prérogatives, le gouverneur pourrait de nouveau exercer un pouvoir sur certains services de l’administration sécuritaire (districts de la garde et de la sûreté nationales).

Caïd Essebsi a prononcé, mercredi, son discours en présence du chef du gouvernement, du président de l’Assemblée des représentants du peuple, de députés, de présidents de partis politiques et organisations nationales, ainsi que de nombre de personnalités nationales.

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