Déclaration de patrimoine: Fonctionnaires et parlementaires font toujours la sourde oreille

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COUR DES COMPTES
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TRANSPARENCE - La déclaration de patrimoine fait toujours défaut. En 2015, parmi les personnes devant déclarer leurs biens, rares sont celles à l'avoir fait. Le dernier rapport d’activité de la Cour des comptes dénonce ces parlementaires et fonctionnaires qui y sont en principe assujettis. Pour rappel, la réglementation leur accorde un délai de 90 jours pour déclarer leur patrimoine à la Cour des comptes, et ce à compter de la cessation de fonction ou du mandat pour les sortants, et à partir de la date de nomination pour les entrants.

Fonctionnaires

Le rapport d'activité de la Cour des comptes est sans appel: la majorité des fonctionnaires et agents publics est hors la loi. À la Conservation foncière, il semblerait ainsi que l'on se dispense aisément de cet exercice obligatoire. Sur les 11 fonctionnaires assujettis, aucun n’a déclaré ses biens à la fin sa fonction.

Au ministère des Affaires étrangères, l’absence de reddition des comptes l’emporte aussi sur la transparence. Idem au département de la Formation professionnelle, où le seul fonctionnaire assujetti n’a pas respecté la procédure. La déclaration de patrimoine n’est pas non plus ancrée dans les habitudes des fonctionnaires du ministère de la Famille, pas plus que dans ceux travaillant pour le ministère du Tourisme.

D’autres ministères sont loin de faire exemple. C’est le cas de l’Intérieur, où seules 28 personnes assujetties sur un total de 188 ont effectué la déclaration de patrimoine à la fin de leur mandat.

Au total, à peine 11,6% de tous les fonctionnaires de l’Administration publique l’ont fait. Le nombre d’agents de l’État hors la loi pourrait être plus élevé dans la mesure où, indique la Cour des comptes, certaines administrations ne fixent pas ou n’actualisent pas la liste de leurs fonctionnaires assujettis. Le suivi de ces déclarations est encore plus difficile lorsqu’il s’agit de fonctionnaires en fin de carrière.

Parlement

Les conseillers qui ont quitté l’hémicycle en octobre 2015 ont également manqué à leur devoir de transparence. Le rapport de la Cour des comptes indique que 35% des parlementaires de la 2e chambre n’ont pas déclaré leurs biens à la fin de leur mandat. Pourtant, ils ont tous respecté cette procédure obligatoire à leur arrivée au Parlement en 2009.

Et c’est l’inverse qui s’est produit à la première Chambre, où tous les députés ont accompli la procédure à la fin de leur mandat, alors qu’ils n’étaient que 64% à le faire à leur arrivée en 2011.

Le non respect de la loi s'explique aussi par la faiblesse des sanctions prévues. À titre d'exemple, le code pénal prévoit des amendes dérisoires allant de 3.000 à 15.000 DH et éventuellement une inéligibilité durant 6 ans au maximum.

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