Loi sur la réconciliation économique et financière: "Au moins 9 mille personnes dont 4 mille fonctionnaires publics pourraient en bénéficier", indique Slim Azzabi

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Carlos Ghosn (L), Chairman and CEO of the Renault-Nissan Alliance, reaches out to shake hands with Mitsubishi Motors Corp.'s Chairman and CEO Osamu Masuko at their joint news conference in Yokohama, Japan, May 12, 2016. REUTERS/Thomas Peter | Thomas Peter / Reuters
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Près de six ans depuis la révolution, et la loi sur la réconciliation économique et financière est toujours d'actualité. Ce mercredi 26 avril 2017, la commission de législation générale à l’ARP a entamé l’examen du projet de loi de réconciliation dans sa nouvelle version, et ce en présence du chef du cabinet du président de la République Slim Azzabi, le représentant personnel du président de la République Lazhar Karoui Chebbi et les conseillers Noureddine Ben Ticha, Saïda Garrach et Ridha Chalghoum. Les députés qui ne font pas partie de la commission assistent aussi à ces travaux, rapporte Mosaïque Fm.

"Au moins 9 mille personnes dont 4 mille fonctionnaires publics pourraient bénéficier du projet de loi sur la réconciliation économique et financière. Le nombre des bénéficiaires de ce projet demeure variable ", a déclaré Azzabi.

"Les chiffres regroupent tous ceux qui ont fait ou font l’objet de poursuites judiciaires ainsi que tous ceux qui veulent bénéficier volontairement de la réconciliation économique ", a-t-il expliqué lors de son audition par la Commission parlementaire de la législation générale.

Selon Azzabi, des études ont été réalisées pour déterminer approximativement le nombre des personnes qui pourraient potentiellement bénéficier de la réconciliation économique. " Cette initiative législative vise principalement à restaurer la confiance entre le citoyen et l’administration d’une part et entre l’Etat et les investisseurs d’autre part ", a-t-il tenu à préciser.

"Nous sommes toujours ouverts à toute proposition d’amélioration du projet de loi particulièrement en ce qui concerne l’adaptation du projet de loi au processus de transition démocratique et la composition du comité de réconciliation " a-t-il affirmé.

Ce projet, a-t-il encore expliqué, repose sur 3 principaux points : l’amnistie des fonctionnaires publics non impliqués directement et condamnés, conformément à l’article 96 du code pénal dans des affaires de corruption, la réconciliation avec les personnes impliquées directement ou indirectement dans des affaires de corruption et l’amnistie dans les crimes de change.

Rappelons que cette loi a été une source de polémiques. Le constitutionnaliste Jawher Ben Mbarek avait indiqué que l’adoption de cette loi impliquera l’abandon de toutes les affaires de corruption et la suspension des jugements prononcés contre ses auteurs. Par ailleurs, ce projet accorde aux hommes d’affaires la possibilité de rembourser les fonds détournés avec un taux d’intérêt ne dépassant pas les 5% tout en bénéficiant d’une exénoration fiscale (30%).

D’autre part, le constitutionnaliste a critiqué la proposition de nommer le président de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption Chawki Tabib à la tête de la commission qui sera créée pour statuer sur les demandes de réconciliation. Ce choix risque de compromettre l’indépendance de cette structure dans la mesure où Chawki Tabib a été désigné par le chef du gouvernement. "C'est une bonne loi pour une mauvaise cause” a-t-il argué.

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