Tunisie: À quand une mise en place de la Cour constitutionnelle? Les expériences italienne et allemande comme exemple

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En présence des ambassadeurs d'Allemagne et d'Italie Andreas Reinicke et Raimondo De Cardona, a eu, le 19 avril, à la faculté de Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, une conférence sur "La prise de décision au sein de la Cour Constitutionnelle". La journée de débats a été organisée par l'Association Tunisienne de Droit Constitutionnel (ATDC) et Democracy Reporting International Tunisia.

Une cour constitutionnelle qui tarde à voir le jour, trois ans après la promulgation de la Constitution et deux ans après l'adoption de de loi organique n°2015-50 relative à sa mise en place.

Devant un parterre de juristes et de personnalités comme Farhat Horchani, ministre de la Défense et président honoraire de l’ATDC ou encore Mohamed Salah Ben Aissa, ancien ministre de la Justice les intervenants sont revenus sur les expériences allemandes et italiennes dans la mise en place de la Cour constitutionnelle, qui était tributaire dans ces pays respectifs par un contexte historique bien particulier de l'après-fascisme et nazisme.

Pour Andreas Reinicke, la Cour constitutionnelle fédérale était fondamentale dans le processus de justice transitionnelle et l’un des piliers les plus solides de la démocratie allemande après-guerre, dotée d'après la loi fondamentale de 1949 (la loi suprême en Allemagne) de compétences larges et qui était amenée à trancher sur des questions fondamentales d'ordre sociétale notamment comme le droit à l'avortement, etc", a expliqué l'ambassadeur allemand.

Idem en Italie où Marta Cartabia, vice-Présidente de la Cour Constitutionnelle Italienne a expliqué l'histoire de la Cour, ses trébuchements, notamment en rapport avec les régions, et ce depuis sa mise place en 1956.

Revenant sur les craintes que la Cour constitutionnelle qu'elle soit un Etat dans l'Etat ou la méfiance de la dictature des juges constitutionnels, la vice-Présidente de la Cour Constitutionnelle Italienne a précisé que "la Cour constitutionnelle, organe suprême dans la hiérarchie juridique qui contrôle la constitutionnalité des lois, donc dotée de pourvoir étendu, n'exerce pas ses fonctions sans limites, une certaine rationalité la guide, elle se réfère aux travaux préparatoires, la tendance doctrinale et juridictionnelle et à une prévalence des droits humains qu'ils soient consacrés dans la Constitution ou pas. Sachant que la mise en place des Cours Constitutionnelles partout dans le monde ciblait la préservation des droits individuels notamment".

Du côté des juristes tunisiens, Salwa Hamrouni et Salsabil Klibi, deux constitutionnalistes, enseignantes à la FSJPST sont revenues sur le contexte tunisien, notamment les tergiversations qui font obstacles à la mise en place de la Cour constitutionnelle alors que "beaucoup de lois sont contraires à la Constitution, ce qui entache son effectivité. Il faut donc s'attendre à plusieurs recours pour inconstitutionnalité de la loi", a signalé Salsabil Klibi.

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La justice constitutionnelle est conditionnée par la création du Conseil supérieur de la magistrature, or les clivages perdurent concernant ce dernier d'où la nécessité de faire prévaloir l'intérêt national sur les intérêts particuliers, même si ces derniers sont fondés et ce, afin d'accélérer la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature et par ricochet de la Cour Constitutionnelle.

"Or l'installation de la cour constitutionnelle est une urgence pour bâtir un réel Etat de droit et faire barrage à toutes velléités liberticides ou théocratiques", a souligné Salwa Hamrouni.

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