Expropriation: vers l'abolition de la taxe judiciaire pour les plaignants

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EXPROPRIATION
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JUSTICE – Bien que la propriété privée soit protégée par l’article 35 de la constitution, l’État n’en a pas moins le droit de s’approprier des biens de particuliers pour "utilité publique". Cette expropriation est néanmoins encadrée légalement. La loi du 15 juin 1983 prévoit notamment une enquête d'une durée de deux mois, et qui permet d’élaborer un projet de décret de déclaration d’utilité publique mentionnant les parcelles à exproprier. Globalement, la procédure devrait durer en moyenne entre 8 et 10 mois. Mais, dans la pratique, en raison souvent de l’insuffisance de réactivité, elle peut s'allonger pour atteindre une durée de 2 à 3 ans.

"Le nombre de litiges relatifs à l’expropriation est exponentiel, il représente plus de 80% des dossiers. Cette procédure, qui est le fait de l’Administration, doit être à la charge de celle-ci, notamment lorsque les indemnisations proposées ne sont pas à la hauteur des attentes. Raison pour laquelle nous proposons l’abolition de la taxe judiciaire en l’espèce". C'est en substance ce que réclame avec fermeté Mustapha Farès, premier président de la Cour de cassation, lors de la journée scientifique organisée le 21 mars dernier par le ministère de la Justice autour du rôle du juge administratif. Une voix très écoutée dans le milieu judiciaire. Preuve en est, la direction des affaires civiles serait déjà entrain de préparer un texte dans ce sens, selon les sources du HuffPost Maroc.

Ce n’est pas la première fois que la haute cour plaide la cause des expropriés. Revenant sur une jurisprudence antérieure qui refusait systématiquement d'indemniser les plaignants pour les frais techniques engagés, la Cour de cassation a récemment admis, par un arrêt du 12 mai 2015, que ces dépenses doivent être indemnisées pour autant qu’elles soient "nécessaires à la procédure d’expropriation". Les magistrats de Cassation arguent que "pour obtenir une juste indemnité, l’exproprié doit être à armes égales avec le pouvoir expropriant et bénéficier d’un procès équitable, ce qui exige l’assistance d’un conseil technique dont les frais constituent un dommage qui est la conséquence nécessaire de l’expropriation".

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