Rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté financières, selon la DGI

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Les entreprises qui éprouvent des difficultés à faire face à leurs échéances financières, notamment, celles qui n'arrivent pas à payer l'intégralité des impositions mises à leur charge, peuvent bénéficier du dispositif de rééchelonnement des dettes fiscales, a indiqué mardi à l'APS un responsable de la Direction générale des impôts (DGI).

Prévu par les dispositions de l'article 90 de la loi de finances de 2017, ce dispositif d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficultés financières a pour objet d'octroyer aux entreprises concernées le rééchelonnement de leurs dettes fiscales sur une période n'excédant pas trente-six (36) mois (trois années).

Cette mesure de facilitation est systématiquement assortie de l'effacement total des pénalités d'assiette et du recouvrement, précise la même source.

Les entreprises bénéficiaires du dispositif de rééchelonnement

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés de droit algérien, EPIC), leur régime d'imposition (réel ou forfait) ou encore leur activité (production, travaux, services et achat-revente), qui ont des dettes fiscales grevées de pénalités, et qui se trouvent en situation de difficultés financières.

Aussi, les demandes des entreprises sont appréciées en fonction de leur situation et suivant une approche individualisée qui tient compte de l'ensemble des particularités des dossiers, du comportement habituel de l'entreprise en matière de paiement de l'impôt.

En outre, détaille la même source, les dettes fiscales concernées par ce dispositif sont celles qui se rapportent à des impositions exigibles et revêtent un caractère définitif, c'est-à-dire les impositions ne faisant pas l'objet de contestation ou celles pour lesquelles toutes les voies de recours contentieuses ont été épuisées.

Par conséquent, sont exclues du bénéfice de ce dispositif les dettes fiscales afférentes à des impositions qui font l'objet d'un recours contentieux au titre de la phase de recours préalable ou au titre des autres phases (commissions de recours, contentieux juridictionnel), les dettes fiscales afférentes à des impositions ayant donné lieu à des pénalités pour manœuvres frauduleuses, et les dettes fiscales concernant les entreprises jouissant d'une bonne santé financière.

Il s'agit aussi des entreprises ayant souscrit un engagement de rééchelonnement de leurs dettes fiscales dans le cadre du premier dispositif de rééchelonnement (2012-2016) et qui n'ont pas honoré leur calendrier de paiement, avance-t-il.

Toutefois, si ces entreprises sollicitent de nouveau le bénéfice de ce dispositif, leur demande pourrait être satisfaite à la condition que le calendrier de paiement n'excède pas une période de 12 mois.

Quant à la durée du rééchelonnement, le calendrier de paiement est mensuel et s'étale sur une période maximale de trente-six mois (36), indique le même responsable en précisant que la durée du calendrier est fixée en concertation avec l'entreprise concernée en fonction de l'importance de la dette fiscale et de la nature et du degré des difficultés financières.

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