Loi 52: Le conseil national de sécurité prend deux décisions majeures

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Lors d'une réunion tenue par le Conseil de Sécurité national, présidé par le président de la République Béji Caid Essebsi, deux décisions ont été prises concernant la criminalisation de la consommation de stupéfiants.

Selon un communiqué publié par la présidence de la République sur sa page Facebook, la première décision concerne la réforme des critères de l'amnistie spéciale alors que la seconde concerne une réforme partielle de la loi 52 qui devra passer en urgence devant l'Assemblée des représentants du peuple.

Concernant la réforme de l'amnistie spéciale, une réforme urgente devrait avoir lieu également. Celle-ci consiste en le fait d'enlever la condition d'avoir au moins passé un mois de la peine en prison pour les primo-consommateurs. Cette réforme sera appliquée dès la prochaine amnistie spéciale qui sera accordée le 20 mars prochain. Autre nouveauté, la commission d'amnistie se réunira dorénavant tous les mois sans attendre nécessairement les grandes occasions.

Quant à la réforme partielle de la loi 52 qui sera présentée en urgence à l'ARP, celle-ci consistera en l'autorisation faite au juge d'appliquer l'article 53 du Code Pénal pour les crimes de détention et de consommation de produits stupéfiants. L'article 53 du Code Pénal permettra de donner aux juges un pouvoir d'appréciation qu'ils n'avaient pas jusqu'ici.

Article 53, alinéa 1 du Code Pénal: "Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier l’atténuation de la peine et que la loi ne s'y oppose pas, le tribunal peut, en les spécifiant dans son jugement, et sous les réserves ci-après déterminées, abaisser la peine au-dessous du minimum légal, en descendant d'un et même de deux degrés dans l'échelle des peines principales énoncées à l'article 5 du présent code."

L'étau se dessert

Dans un statut publié sur sa page Facebook, l'avocat et militant pour la réforme de la loi 52 Ghazi Mrabet, explique en quoi ces propositions de la présidence de la République auront un impact.

Selon lui avec cette proposition: "le policier devra appeler le ministère public, c'est à dire, le procureur de la République ou son adjoint" quand il arêtera quelqu'un pour consommation ou détention de stupéfiants. Le procureur de la République aura ainsi la possibilité soit de mettre en détention cette personne soit de la laisser libre en lui demandant de comparaitre.

Autre nouveauté selon Ghazi Mrabet, cette loi ouvre de nouvelles perspectives aux juges: "Le tribunal pourra juger avec effet immédiat ou prononcer un sursis" indique-t-il.

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