UE: une entreprise peut interdire le port de "signes religieux"

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MUSLIM WOMEN EUROPE
Muslim women stand in the Aya Sofya mosque on October 3rd, 2016 in Hanover, northern Germany, as visitors attend the Open-Mosque-Day. Every year on October 3rd, the Day of German Unity, hundreds of mosques invite visitors accross the country on the Day of the Open Mosque. / AFP / dpa / Peter Steffen / Germany OUT (Photo credit should read PETER STEFFEN/AFP/Getty Images) | PETER STEFFEN via Getty Images
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Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le "port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité", sous certaines conditions, estime la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision rendue mardi.

La Cour, basée à Luxembourg, a rendu son avis dans deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail, en l'occurence licencées, en raison de leur port du foulard islamique.

"L'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions", concluent les juges dans l'affaire belge.

Dans ce dossier, l'employée, Samira Achbita, ne portait pas le foulard au moment de son embauche en Belgique comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité.

Mais trois ans plus tard, elle faisait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux. Samira Achbita avait été renvoyée en 2006.

La Cour ajoute toutefois un certain nombre de conditions pour dédouaner totalement l'entreprise d'accusation, se référant à une situation de discrimination "indirecte".

L'obligation de neutralité ne doit pas entraîner de désavantage pour des personnes adhérant à une religion ou à des convictions et doit être justifiée par un "objectif légitime", au travers de moyens "appropriés et nécessaires".

Il reviendra à la cour de Cassation belge, chargée de ce dossier, de se prononcer sur ces points, explique la cour.

Dans le dossier transmis par la haute autorité judiciaire française, la Cour a émis un avis complémentaire, estimant qu'un client d'une entreprise ne peut imposer de ne plus recevoir de services fournis par une travailleuse qui porte le foulard islamique.

Il s'agit du cas d'une ingénieure d'étude employée par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008.

Mais lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Micropole avait transmis cette requête à son employée qui avait refusé. Elle avait été licenciée en juin 2009.

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