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Protection des consommateurs: Le droit d'ester en justice entre en jeu

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PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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CONSOMMATION - Bonne nouvelle pour les associations de protection des consommateurs. Elles pourront enfin exercer leur droit d’ester en justice. L’arrêté fixant les modalités de dépôts et d’instruction des demandes d’autorisation spéciale pour ester en justice est fin prêt. "Il sera bientôt publié au Bulletin officiel", a affirmé Moulay Hafid Elalamy, ministre de l’Industrie, et du commerce, lors d’une rencontre avec les ONG œuvrant dans ce domaine, tenue lundi à Rabat.

Actuellement, les associations ne peuvent se porter partie civile et ester en justice que si elles sont reconnues d'utilités publiques. À ce jour, aucune ONG du secteur n'a réussi à décrocher ce label, limitant de facto leur rôle à des tâches de sensibilisation. Certaines sont mêmes qualifiées de "coquilles vides". Le ministre a en tout cas exhorté ces ONG à "renforcer leurs compétences professionnelles et à revoir leur mode de gestion pour y introduire les règles de bonne gouvernance".

Secteur des télécoms, premier accusé

Actuellement, les consommateurs lésés ne disposent que de la possibilité de déposer leurs réclamations sur le portail "khidmat-almostahlik". En 2016, cette plateforme a enregistré 481 réclamations. Un chiffre qui bat tous les records puisqu'il a augmenté de près de 90% par rapport à 2015. Dans le détail, 20% des plaintes concernent le secteur des télécommunications. Le plus gros porte sur les difficultés de résiliation des contrats et les multiples changements des conditions et des tarifs d’abonnement.

En fait, aucun secteur n’échappe aux plaintes des consommateurs. D’où l’appel à la mobilisation lancé par Moulay Hafid Elalamy. Ce dernier a appelé tous les départements ministériels à retrousser leurs manches pour assumer le nouveau rôle qui leur incombe. Cela conformément à la loi 31.08 qui autorise ces départements à effecteur leurs propres enquêtes.

Les arrêtés sur la qualification et la désignation des enquêteurs des différents ministères sont déjà prêts. Mais le plus dur reste à faire. Entrée en vigueur en avril 2011, la loi 31.08 sera réformée. Objectif: s’aligner sur les standards internationaux en matière de protection des consommateurs.

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