Lois, jurisprudence et acteurs sociaux... L'évolution du corpus législatif pour les droits de la femme

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WOMEN PROTEST MOROCCO
Youssef Boudlal / Reuters
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DROITS DE LA FEMME – Les discriminations sur la base du genre se déclinent sous plusieurs formes. Le législateur marocain a choisi de se concentrer d'abord sur les deux milieux où l’équité est la plus urgente: la famille et le travail. Durant la même année, en 2004, deux lois ont été promulguées: la Moudawana et le code du travail. La première en considérant, dès son article 1er, que la famille est sous la responsabilité des "deux époux", en établissant les divorces pour discorde et en proposant un arsenal draconien pour le versement des pensions alimentaires. Le second a quant à lui supprimé, entre autres, la fameuse "suspension du contrat de travail" lors de la période de grossesse.

La pression de la société civile s'est accentuée après la mise en place de la constitution de 2011. En 2016, le Conseil du gouvernement a adopté la réforme du code pénal sur la question de l'avortement. Il sera ainsi légal dans trois cas: lorsque la femme est victime de viol ou d'inceste après ouverture d'une enquête judiciaire, lorsqu'elle est atteinte de troubles mentaux (la liste de ces troubles n'a pas encore été définie dans le projet de loi, mais sera établie ultérieurement par le ministère de la Santé après consultation de l'ordre national des médecins), et enfin en cas de malformation foetale. Mais le principal apport de la loi fondamentale demeure l'Autorité de la parité. Sauf que l''organisation, le fonctionnement et les attributions de cette institution, créée en vertu des article 19 et 164 de la constitution, n'ont toujours pas été fixés, au vu du blocage actuel du circuit législatif;

Ce corpus normatif est néanmoins loin d’assurer, à lui tout seul, l’atteinte des objectifs sociétaux vers lesquels il tend. Le travail jurisprudentiel de certains juges a été décisif dans l’évolution de la situation légale de la femme marocaine, même si beaucoup reste à faire.

Le non-paiement de la pension alimentaire, une infraction pénale

Le code de la famille, salué par la société civile lors de sa publication, a ainsi fait l’objet de plusieurs interprétations progressistes de la part de la Cour de cassation. "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiale, s’expose à une poursuite pénale".

En prenant cette décision historique, la plus haute juridiction du royaume a donné ainsi le droit à plusieurs milliers de femmes d’astreindre réellement leurs anciens époux débiteurs d’une pension alimentaire, souvent récalcitrants. Grâce à cette décision, prise en 2010, les versements consignés aux tribunaux de la famille ont doublé en deux ans.

Dans le même registre, et plus récemment, le tribunal de Tanger a accordé le droit d’indemnisation à une mère d’un enfant né hors-mariage. Cette décision a reconnu la filiation paternelle et astreint le père biologique à verser à la mère une indemnisation de 100.000 DH pour "réparation".

En matière de droit du travail également, les juges ont tenu à défendre le peu d’acquis dont disposent les femmes. En effet, si la loi sur la parité dans le milieu professionnel se fait toujours attendre, la Cour de cassation a rendu une décision qui fait office de loi depuis 2012. Dans une affaire concernant la résiliation d’un contrat de travail d’une femme en situation de grossesse, la magistrature a annulé la décision, la considérant comme "abusive", et condamné l’employeur à verser une indemnisation de près de 200.000 DH.

La pression des agents sociaux

Sauf que la société n’évolue pas au même rythme que son arsenal législatif. Le code de la famille définit l’âge légal du mariage à 18 ans avec possibilité de recours, à titre exceptionnel, à une autorisation judiciaire si l’un des époux est en deçà de cet âge. Toutefois, dans la pratique, la part des mariages en dessous de l’âge légal a presque doublé en une décennie, selon les dernières statistiques officielles. Même chose pour le divorce. Si la Moudawana a mis en place la procédure de séparation pour "faute", à la seule initiative de la femme. Les magistrats reconnaissent qu’il est difficile à une épouse d’établir des faits de violence conjugale, faute de prise de plainte par les services de police et en raison des pressions familiales dont elle peut faire l’objet.

Les droits des femmes continuent donc de cristalliser les tensions sociales, malgré les avancées législatives en la matière. Le comité de suivi du Plan gouvernemental pour la parité, dont le bilan n'a pas atteint les objectifs escomptés, appelle les autorités à se concentrer sur la "sensibilisation et le travail pédagogique en priorité", considérant que l'approche purement "légaliste ne suffit pas".

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