Blocage politique: la ratification des accords signés en Afrique en stand-by

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LEGISLATION - L’ouverture du marché marocain n’est pas une simple affaire de signatures. Considérée comme un argument de taille pour la diplomatie marocaine dans son nouveau maillage d’alliances en Afrique, la fameuse coopération "sud-sud" nécessite cependant des mécanismes juridiques de mise en œuvre, que le Maroc est encore loin d’avoir achevés. En effet, les visites royales dans le continent ne suffisent pas à elles-seules à ouvrir les barrières administratives, fiscales et législatives pour l’effectivité d’un libre-échange africain.

Dans le préambule de la constitution de 2011, il est précisé que le Maroc s’engage à "accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui (…) la primauté sur le droit interne du pays". Si le texte avait à l’époque réjoui hommes d’affaires, juristes, et société civile au vu des différents engagements internationaux du Maroc, il n’en demeure pas moins que la ratification d’un accord bilatéral est loin d’être un acquis, au vu de la situation actuelle. "Afin de rendre effectifs les différentes conventions de non-double imposition, de protection des investissements ou les partenariats stratégiques signés depuis octobre 2016, la ratification demeure indispensable. Seulement, cette procédure nécessite une adoption par un conseil de gouvernement, un vote parlementaire, et une publication au bulletin officiel. Mais le vide institutionnel dû au blocage politique empêche le déroulement normal du mécanisme", alerte-t-on du côté de la commission internationale de la Confédération générale des entreprises (CGEM).

"La ratification est généralement faite par le pouvoir exécutif. Le Parlement ou l'autorité législative autorise l'exécutif à procéder à la ratification mais ne le fait pas lui-même par une loi", explique le doyen Mohamed Bennani , professeur de relations internationales à l'Université Hassan II. Et d’ajouter : "L’impatience du monde des affaires est compréhensible puisque les accords bilatéraux signés ne nécessitent pas un délai d’entrée en vigueur, la ratification des textes pouvant être faite le même jour".

L’action économique se bride en attendant le déblocage politique

"La crédibilité des acteurs économiques marocains et leur agressivité est le pilier sur lequel repose la diplomatie marocaine. Seulement, tant que le Maroc ne ratifie pas les conventions signées, il ne peut y avoir de réciprocité, et de facto, l’action économique se bride en attendant le déblocage politique", explique de son côté Mohamed Koudane, juriste international. En effet, en assurant aux investisseurs un environnement juridique stable et favorable, assorti de la possibilité de recourir à des mécanismes d’arbitrage investisseur-État, ces accords permettent de réduire les facteurs d’incertitude politique et juridique qui viennent souvent compliquer les projets des opérateurs désireux de s’implanter sur des marchés étrangers. "Il s’agit donc clairement d’une urgence diplomatique, presque aussi importante que l’acte constitutif de l’Union Africaine", indique-t-il.

En effet, pour adhérer à l’Union africaine, les institutions marocaines se sont mises en marche forcée pour ratifier l’acte constitutif. La commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants a été constituée dans un temps record avant d'enchaîner par une approbation unanime de ce texte. Un circuit législatif qui a été bouclé au forceps et qui a débouché sur une publication express de l'acte d'adhésion au Bulletin officiel.

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