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Un dispositif musclé contre la spoliation immobilière

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RAMID
MAP
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IMMOBILIER – Après la lettre royale à Mustapha Ramid appelant à une "réponse immédiate" contre la spoliation immobilière, le ministre de la Justice et des Libertés a mis en place une commission interministérielle pour lutter contre le phénomène. Cette dernière sera composée des principaux départements de l’exécutif, en plus de représentants judiciaires et des professionnels (avocats et notaires).

Dans un communiqué publié le 15 février, le ministère de la Justice annonce également que les amendements prioritaires seront ceux relatifs à l’article 4 du code de droit réel relatif aux procurations pour l’acquisition de biens immobiliers, et au code pénal. Il est également prévu une modification au niveau des registres du commerce afin qu’y soient désormais consignées les sociétés civiles exerçant dans le domaine immobilier.

"Crime Organisé"

Le premier président de la Cour de cassation a également souligné l’importance du phénomène. Dans le rapport annuel 2016 de la juridiction, ce dernier affirme que "les actes de spoliation immobilière dépassent le cadre individuel et atteignent le niveau du crime organisé impliquant plusieurs parties qui bénéficient de l’expertise et de l’aide d’intervenants dans le système judiciaire, professionnel et administratif". Et selon lui, "l’approche judiciaire seule reste insuffisante pour mettre un terme à ce phénomène en dépit de la sévérité des sanctions, ce qui impose la coordination entre tous les intervenants afin de trouver des solutions efficaces et urgentes pour préserver les droits d’autrui et renforcer la sécurité foncière".

En 2016, la justice administrative avait condamné l'Agence nationale de la conservation foncière à verser 47 millions de dirhams en réparation du dommage causé à une famille étrangère spoliée.

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