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"Le violeur n'échappera plus aux poursuites judiciaires en épousant sa victime" annonce le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi

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“Le violeur ne pourra plus se marier avec sa victime” a annoncé Samia Doula, chargée de mission auprès de la ministre de la Femme, sur les ondes de Shems Fm.

Elle a précisé que la loi qui concerne le mariage de la victime de viol avec son agresseur vient d’être révoquée. La loi 227 bis ne permet plus au violeur de se marier avec sa victime et cela intervient dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Doula a aussi déclaré qu’un autre projet de loi est en cours pour interdire à l’agresseur de s’approcher de sa victime sous peine d’emprisonnement qui pourrait varier entre 20 ans et la perpétuité en cas de récidive.

Le violeur n'échappera plus aux poursuites judiciaires même en épousant sa victime

De son côté le ministre de la justice, Ghazi Jribi a déclaré, jeudi, que le projet de loi sur la lutte contre la violence faite aux femmes prévoit l’abrogation de la possibilité pour le violeur d’arrêter les poursuites judiciaires à son encontre en épousant sa victime.

Auditionné par la commission des droits et des libertés à l’assemblée des représentant du peuple (ARP), sur le projet de loi contre les violences faites aux femmes, le ministre a indiqué que ce projet de loi viendra amender l’article 227 bis du code pénal.

Il a ajouté que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’activation de l’article 46 de la constitution qui oblige l’Etat à prendre toutes les dispositions à même d’éradiquer la violence faite aux femmes.

Les députés ont appelé à fixer l’âge minimum du mariage à 15 ans et de poursuivre l’agresseur en justice même s’il épouse sa victime, mettant l’accent sur la nécessité d’éduquer les enfants au respect de la femme.

La victime pourrait désormais poursuivre son agresseur à partir du jour où elle sera majeure

Ce projet de loi stipule, également, le prolongement du délai de prescription des actions en justice en matière de viol d’une manière à permettre à la victime mineure au moment des faits de poursuivre son agresseur à partir du jour où elle est devenue majeure.

Exposée par la magistrate chargée de mission auprès de la ministre de la Femme et de la famille, Samia Doula, au cours de la séance d’audition de la ministre de la Femme, le projet de loi sur la lutte contre les violences faites aux femmes prévoit le renoncement à la peine de mort dans les crimes de viol puisque ce jugement reste inexécuté et non conforme au droit international.

Vers la levée du secret médical dans les cas de violences faites aux femmes

Le projet de loi vient consacrer le devoir de signalement spontané ainsi que la levée du secret médical dans les cas de violences faites aux femmes.

Dans le but de pallier à la situation de vide juridique, le projet de loi énumère un certain nombre de relations sexuelles interdites tels que l’inceste, la violence conjugale, la violence verbale et psychologique. Il criminalise, notamment, le harcèlement des femmes dans les lieux publics, la discrimination salariale fondée sur le genre, la violence économique, le travail domestique des enfants de moins de 16 ans et l’excision.

En plus des dispositions générales relatives à la terminologie juridique, le projet de loi garantit le principe de la non discrimination fondé sur le genre et assure une protection globale aux femmes victimes de violence.

Le projet de loi comporte un chapitre consacré à la prévention et à la protection. Il énonce d’inclure les notions de la non violence, de l’égalité et du respect de la femme dans les manuels pédagogiques, de soutenir le rôle des médias dans la lutte contre la violence faites aux femmes et de contraindre les ministères à tenir les fonctionnaires informés des dispositions de ce projet de loi pour éviter la discrimination faites aux femmes.

Création d’un observatoire national de lutte contre la violence faite aux femmes

Le projet de loi prévoit, notamment, la création d’une unité spécialisée au sein de la police judiciaire chargée d’enquêter dans les affaires de violence à l’égard des femmes. Des mesures de protection et d’assistance aux victimes sont, aussi, énoncées (analyse médicales, assistance juridique et psychologique, hébergement).

Le projet de loi prévoit la création d’un observatoire national de lutte contre la violence faite aux femmes chargée d’assurer la coordination entre les différentes structures pour collecter les données et d’élaborer un rapport annuel sur l’application de cette loi.

Des chiffres alarmants des violences faites aux femmes

La ministre de la Femme, de la famille et de l'Enfance, Neziha Abidi, a dévoilé, à son tour, des chiffres alarmants qui reflètent la souffrance des femmes battues tunisiennes. Elle a indiqué que 28910 plaintes liées à la violence conjugale ont été déposées durant la période allant de 2008 à 2013. Elle a précisé que 904 cas de viol ont été traduits à la justice.

Selon une étude réalisée par son ministère, Abidi a fait savoir que 47.6 % des femmes ont été victimes de l’une des formes de violence au moins une fois dans leur vie, 32.9% ont été victimes de la violence au moins au cours des 12 mois écoulés, 31,7 % ont été victimes de violence physique, et 7.1 % de violence économique.

Concernant l’exploitation sexuelle des enfants, la ministre a noté que le nombre de cas enregistré s’élève à 601 cas en 2015.

LIRE AUSSI: Des dizaines de Tunisiens demandent à l'Assemblée d'abroger l'article 227 bis du code pénal lors d'une manifestation

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