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Tunisie- À quand les décrets d'application des lois économiques? Le nouveau code d'investissement sera applicable à partir du mois avril 2017

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TUNISIA ECONOMY
Zoubeir Souissi / Reuters
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L’économie tunisienne n’est toujours pas sortie de l’auberge. Six mois après la prise du gouvernement Chahed de ses fonctions, les réformes économiques envisagées manquent toujours à l’appel. Plusieurs projets de loi à caractère économique ont été adoptés et approuvés. Mais c’est au niveau de l’application que le bât blesse.

Le gouvernement se veut rassurant sans pour autant rassurer. Lors de sa rencontre hier à Davos avec Christine Lagarde, Directrice Générale du FMI, Youssef Chahed a affirmé que la reprise économique et la réalisation de la paix sociale espérée nécessitent une souplesse dans les réformes engagées dont celles relatives au rééquilibre des finances publiques. La Directrice Générale du FMI a pour sa part estimé que l’année 2017 sera l’année de la reprise économique en Tunisie.

"Une relance conditionnée par le rythme d’accélération des réformes", dit-on à tout vent. Des réformes qui renvoient du moins à l’agenda de Carthage dont la réforme de l’administration, la réforme fiscale et le redéploiement du climat des affaires via la promulgation du code d’investissement et l’adoption de la loi dite d’urgence économique. Une série de réformes qui devraient améliorer l’environnement des affaires, stimuler l’investissement, relancer la production et par ricochet remettre en marche de cercle vertueux de la croissance.


Attentisme politique, incertitude et manque de visibilité

Attentisme politique, incertitude et manque de visibilité le triptyque qui marque toujours le milieu des affaires en Tunisie surtout que la majorité des textes de lois jusque là approuvés restent lettre morte en attendant leurs décrets d’application dont principalement le code d’investissement et la loi sur les avantages fiscaux en cours d’examen à l’ARP.

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Les entreprises tunisiennes et les entreprises étrangères installées en Tunisie déplorent le manque de sécurité juridique. A juste titre et lors d’une rencontre organisée récemment par la Chambre tuniso-allemande de commerce et d’industrie avec le Chef du Gouvernement, les entreprises allemandes ont fait part de leur inquiétude quant au retard observé dans l’application du nouveau code d’investissement. Le code devra entrer en application en avril 2017 alors qu’il est initialement prévu pour janvier 2017.

Rappelons que le nouveau code d’investissement qui constitue en quelque sorte l’ossature des investisseurs qu’ils soient nationaux ou étrangers a été adopté le 17 septembre 2016 par l’ARP.

"Plusieurs représentants des entreprises présentes ont abordé le besoin essentiel de fixer un cadre juridique approprié pour l’investissement dans les plus brefs délais, en évoquant notamment les décrets relatifs à la loi de l’investissement et la loi sur les avantages fiscaux qui tardent à paraître.
Dans ce contexte, ils ont exprimé leur souci quant à la contribution conjoncturelle exceptionnelle, adoptée dans le cadre de la loi des finances 2017, qui porte atteinte au climat d’investissement. La taxe est en effet appliquée rétroactivement et va à l’encontre des règles de la loi de l’investissement. «Les entreprises en Tunisie ont besoin de visibilité et de sécurité juridique", a déclaré Raouf Ben Debba, président de l’AHK Tunisie, souligne un communiqué de la Chambre tuniso-allemande de commerce et d’industrie. Des doléances partagées par les différents acteurs économiques en Tunisie.


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