Adoption de l'Acte constitutif de l'Union africaine: Un point de vue juridique

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PARLEMENT MAROCAIN
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PARLEMENT - Mardi 10 novembre, le roi Mohammed VI a présidé un Conseil des ministres durant lequel le projet de loi portant ratification de l'Acte constitutif de l'Union africaine (UA) a été adopté.

A cette occasion, le roi Mohammed VI a insisté sur la nécessité d’accélérer la procédure d'adoption et de ratification de l'Acte constitutif de l'Union africaine, y compris son adoption par les deux chambres du parlement. Ceci pose plusieurs questions d'ordre juridique: un gouvernement chargé de l'expédition des affaires courantes peut-il adopter des projets de loi? L'élection des instances de la première chambre peut-elle se faire sans que l'on sache qui est dans la majorité, et qui est dans l'opposition?

Dans l'éclairage qui suit, des juristes apportent des réponses étayées à ces questions.

"Des questions juridiques auxquelles il faut répondre"

L'appel du roi à accélérer l'adoption du projet de loi portant ratification de l'Acte constitutif de l'Union africaine "soulève des questions juridiques auxquelles il faut répondre à la lumière de la situation politique engendrée par les élections du 7 octobre 2016, et la poursuite, par le gouvernement précédent, de l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la gestion des affaires courantes, ainsi que la non-élection des structures de la Chambre des représentants", estiment les juristes.

Un gouvernement chargé de l'expédition des affaires courantes peut-il adopter un projet de loi? À cet égard, il est nécessaire de rappeler les dispositions de l'article 37 de la loi organique n°065.13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, qui a défini l'expédition des affaires courantes, et l'a limitée à "l'adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures d'urgence requises pour garantir la continuité des services de l'Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics".

Ne relèvent pas des affaires courantes, selon la même loi, "les mesures susceptibles d'engager durablement le futur gouvernement, notamment l'approbation des projets de loi et des décrets réglementaires ainsi que la nomination aux fonctions supérieures", toujours selon l'article 37 de la loi organique relative à la conduite des travaux du gouvernement.

Exception aux affaires courantes

C'est sur cette disposition que le gouvernement s'est appuyé pour dire qu'il ne peut faire l'objet d'un contrôle parlementaire, en particulier de la part de la Chambre des conseillers, une situation qui perdure depuis l'ouverture de la session en cours, en octobre, à ce jour.

Par conséquent, l'adoption en Conseil des ministres du projet de loi portant ratification de l'Acte constitutif de l'Union africaine (UA) "est une actualité d'une très grande importance, au regard de l'interdiction formulée expressément dans l'article 37 (de la loi organique relative aux travaux du gouvernement ndlr) qui interdit au gouvernement chargé de l'expédition des affaires courantes d'adopter des projets de loi", jugent les juristes.

Dans sa lettre, l'article 37 interdit au gouvernement chargé de l'expédition des affaires courantes d'adopter des projets de loi. Cependant, estiment les juristes, l'interprétation correcte de cette loi doit tenir compte du bloc de constitutionnalité dans son ensemble, et en particulier la décision n° 955/15 du 4 mars 2015, dans laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la question: si l'article 37 de la loi organique relative aux travaux du gouvernement exclut du champ des affaires courantes les mesures susceptibles d'engager durablement le futur gouvernement, notamment l'approbation des projets de loi et des décrets réglementaires ainsi que la nomination aux fonctions supérieures, elle a insisté sur le fait que, dans la mise en oeuvre de cette disposition, il faut prendre en considération les situations nécessitant de prendre des mesures législatives ou réglementaires qui peuvent, le cas échéant, constituer une exception.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans la même décision, que les dispositions de cette loi ne sont pas inconstitutionnelles, en tenant compte de l'observation formulée au sujet de l'article 37, dont l'application doit être conforme à l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel, puisqu'il a autorité absolue de chose jugée, et ses décisions "ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles", conformément aux dispositions de l'article 134 de la Constitution.

"Une question d'intérêt stratégique"

Par conséquent, le dépôt par l'actuel gouvernement chargé des affaires courantes du projet de loi au parlement "ne constitue pas une violation de la Constitution, tant qu'elle concerne une question d'intérêt stratégique pour la nation, associée à des délais impartis qui ne peuvent faire l'objet de report, et d'autant qu'il relève du champ d'intervention du roi, qui veille au respect des engagements internationaux du royaume selon l'article 42 de la Constitution, et est l'interlocuteur des pays étrangers et des organisations internationales, notamment via la nomination des ambassadeurs et des représentants des organisations internationales, ainsi que la ratification des conventions internationales, conformément aux dispositions de l'article 55 de la Constitution", détaillent les juristes.

Nécessité d'avoir une majorité et une opposition

Cependant, la problématique qui se pose concerne la non-élection du président, du bureau et des commissions permanentes de la Chambre des représentants. Cette situation appelle à une tenue rapide de cette élection, "étant donné que l'élaboration de l'ordre du jour de la Chambre des représentants est une compétence du bureau de la Chambre, conformément à l'article 82 de la Constitution", rappellent les juristes.

L'élection des structures de la Chambre des représentants doit tenir compte des droits conférés à l'opposition par la Constitution, en particulier dans les articles 10 et 69 de celle-ci. Dans son article 10, la loi fondamentale du royaume "garantit à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique", dont la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des représentants, tandis que dans son article 69, elle oblige les deux Chambres du parlement, lors de l’élaboration de leurs règlements intérieurs respectifs, de prendre en considération "les règles d’appartenance, de composition et de fonctionnement concernant les groupes et groupements parlementaires et les droits spécifiques reconnus aux groupes d’opposition", ainsi que "le nombre, l’objet et l’organisation des commissions permanentes, en réservant la présidence d’une ou deux de ces commissions à l’opposition".

Un autre sujet qui retient l'attention des juristes est celui du quorum requis pour former des groupes parlementaires. Certains partis politiques comme le PPS ayant émis le vœu de voir le seuil à partir duquel il est possible de former un groupe parlementaire être abaissé, cela "peut conduire à la modification des articles concernés dans le règlement intérieur, et au respect d'un délai d'au moins 8 jours avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel", qui déclare le règlement intérieur conforme aux dispositions de la Constitution, condition sine qua non pour sa mise en application.

Par conséquent, "il est clair que la ratification du projet de loi constituera un catalyseur pour l'accélération des consultations pour la formation du gouvernement", estiment les juristes.

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