Tunisie: Ce qu'il faut retenir des 100 mesures et 12 chapitres de la nouvelle loi bancaire

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La Banque Centrale de Tunisie a publié vendredi les 100 mesures de la nouvelle loi bancaire. Adoptée en juin 2016 par l’ARP après un débat houleux et après une série de recours pour non constitutionnalité de la loi, elle a été promulguée finalement en date du 11 juillet 2016 et publiée au JORT du 15 juillet 2016.

En attendant son application la BCT a rendu public un résumé récapitulatif sur les 100 mesures phares caractérisant la nouvelle loi bancaire qui organise le secteur.

100 mesures et 12 grands chapitres au menu. Un premier chapitre a trait à la réorganisation du marché et à l’émergence de nouveaux opérateurs à travers notamment l’harmonisation entre le cadre légal régissant l’activité bancaire off-shore et on-shore et la consécration du statut d’établissement de paiement.

La nouvelle loi bancaire vient également encadrer l’activité des banques islamiques après l’adoption du cadre légal régissant le secteur. Rappelons que la première mouture de la loi a semé la zizanie en relation avec la création d’un comité Charaïque.

Des modifications ont été apportées dans le texte de loi final en supprimant le comité en question et en accordant aux banques et aux établissements financiers "conventionnels" la possibilité de s’adonner aux opérations bancaires islamiques sur la base d’une autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), renonçant ainsi au principe de la spécialisation prévu initialement.
Le troisième chapitre concerne la révision d’accès et d’exercice de l’activité.

Parmi les mesures retenues dans ce sens on notera: l’élargissement du champ des opérations soumises à un agrément, l’institution de la commission des agréments en tant qu’autorité collégiale investie du pouvoir d’octroi et de retrait d’agrément, l’exigence de critères additionnels pour l’octroi de l’agrément ; institution de l’agrément en deux étapes: un agrément de principe et un agrément définitif outre l’instauration de l’agrément spécialisé et/ou conditionné et l’augmentation du capital minimum exigé pour la constitution d’une banque.

Ainsi le niveau minimum de capital exigé est de 50 MD pour les banques, 25 MD pour les établissements financiers et 5 MD pour les établissements de paiement. Ces institutions ont une obligation de conformité aux nouvelles exigences au plus tard juillet 2017.
Les PDG seront rémunérés en fonction des indicateurs de solidité, de solvabilité et de rentabilité des établissements financiers : fini les rémunérations exorbitantes ?

Au niveau de la consolidation de la gouvernance des banques et des établissements financiers nous retiendrons deux principales mesures : l’obligation d’informer la BCT de toute désignation de dirigeants et de membres de conseils avec possibilité donnée à la BCT de s’opposer dans un délai d’un mois à toute désignation pourvu qu’elle motive sa décision et l’adossement de la politique de rémunération des dirigeants des banques et des établissements financiers aux indicateurs de solidité, de solvabilité et de rentabilité.

En termes de règles prudentielles, la loi renforce et consolide le rôle de la BCT en la matière. L’objectif étant de mettre les banques en conformité avec les standards internationaux notamment avec les règles de Bâle 2 et Bâle 3. En vertu de la loi, "la BCT est habilitée à soumettre les banques et les établissements financiers à des exigences prudentielles plus contraignantes que celles prévues dans les textes réglementaires lorsque le profil de risque le justifie". Par ailleurs, les banques sont dans l’obligation d’informer la BCT sur toute opération d’externalisation ou de support externe de manière à éviter tout conflit d’intérêts et tout risque de mystification.

La nouvelle loi bancaire instaure également un nouveau régime de sanctions via notamment l’institution d’une commission des sanctions présidée par un magistrat et la révision des sanctions pénales appliquées en cas d’infraction aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Redressement et liquidation des banques

La loi établit un cadre spécifique aux opérations de redressement des banques en difficulté. Elle clarifie les signes précurseurs des difficultés nécessitant la préparation par la banque ou l’établissement financier d’un plan d’actions permettant d’agir d’une manière précoce pour contenir les risques de difficultés potentielles.

La commission de résolution aura pour prérogatives de définir les procédés de traitement et de résolutions des difficultés notamment en ce qui concerne les opérations de cession de liquidation des institutions de crédit en question. D’ailleurs, la loi définit explicitement les phases de dissolution d’une banque. Elle clarifie les procédures de liquidation et garantit le droits des créanciers notamment les personnes physiques non professionnelles pour le reliquat non indemnisé par le Fonds de garantie des dépôts bancaires.

Le fonds de garantie des dépôts bancaires est un nouveau mécanisme stipulé dans la nouvelle loi bancaire. Il sera créé sous la forme d’un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative pour un capital de 5 MD détenu à parts égales par l’Etat tunisien et la BCT. L’adhésion des banques au Fonds de garantie des dépôts bancaires serait obligatoire.

La nouvelle loi bancaire se propose également de lutter contre les dérives financières et d'asseoir les jalons d’un marché bancaire transparent et envisage des mesures en faveur d’une meilleure transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients. Les établissements financiers sont tenus d’informer préalablement la BCT de la commercialisation de tout produit ou service financier ou de l’institution de toute nouvelle commission. Un organe de médiation bancaire auprès de l’association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers chargé de l’examen de requêtes des consommateurs des services bancaires sera créé à l’occasion.

Pour lutter contre le blanchiment d’argent, la BCT est habilitée à édicter des normes de contrôle interne à observer par les banques et les établissements financiers pour la gestion des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme sur la base des standards internationaux. La loi stipule par ailleurs une révision des conditions d’accès à l’activité bancaire en imposant des règles plus strictes notamment en matière d’honorabilité des actionnaires.

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