La conservation de la propriété foncière impose des conditions d'accès à la propriété immobilière des Libyens en Tunisie

Publication: Mis à jour:
LIBYA TUNISIA
Zoubeir Souissi / Reuters
Imprimer

“Une nouvelle note de la Conservation de la propriété foncière interdit aux Libyens l’achat des terrains non construits et des biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 200.000 dinars”, a affirmé Jamel Ayari, Conservateur de la Propriété foncière, dans une déclaration à l’agence TAP.

La note n°28-2016 fixe le cadre légal relatif aux achats, par des Libyens, de biens immobiliers sur le territoire national. Elle vise selon le conservateur, à éviter la spéculation et un enchérissement des prix des logements sociaux.

Ayari a expliqué cette décision par “la prise en charge par l’Etat d’une partie du coût de ces biens soit par le biais du budget soit par des dégrèvements fiscaux. De tels avantages ne peuvent bénéficier aux non tunisiens quels que soient les accords conclus”.

“Cette note n’a toutefois pas d’effet rétroactif sur les contrats signés après 2011 et qui ont été enregistrés à la recette des finances et ce pour préserver les droits acquis “, a t-il précisé

Pour mémoire, une note officielle émise par la direction de la propriété foncière, datée du 31 octobre 2016, décrète l’annulation de l’autorisation du gouverneur pour les Libyens qui désirent acquérir un bien immobilier en Tunisie.

Cette note permet l’activation de la convention signée entre la Tunisie et la Libye, en 1961, relative à la liberté de circulation et de propriété pour les citoyens des deux pays. Cette décision avait crée une polémique au sein de l’opinion publique et une crainte de voir les prix des logements s’envoler.

Ayari avait affirmé dans une déclaration précédente à l’agence TAP, que les citoyens maghrébins et français ont droit à la propriété immobilière en Tunisie, selon des conventions d’établissement signées entre la Tunisie et ces pays.

Retrouvez les articles du HuffPost Tunisie sur notre page Facebook.