La cour valide l'accord de libre-échange UE-Maroc en précisant que le Sahara occidental ne fait pas partie du royaume

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COUR DE JUSTICE EUROPENNE
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L'accord de libre-échange conclu en 2012 entre l'Union européenne et le Maroc n'est pas applicable au Sahara Occidental et n'aurait donc pas dû être annulé à la suite de la contestation soulevée par le Front Polisario, a tranché mercredi la Cour de justice de l'UE.

La Cour de Luxembourg se range ainsi au raisonnement juridique de son avocat général, qui avait suggéré en septembre d'invalider un arrêt du tribunal de l'UE ayant annulé l'accord.

Cet arrêt rendu le 10 décembre 2015 avait provoqué la colère de Rabat et mis dans l'embarras l'Union européenne, qui avait fait appel devant la CJUE.

La décision du tribunal avait eu pour effet d'invalider l'accord de 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche, mais aussi un précédent accord UE-Maroc dit d'association approuvé en 2000 avec un champ d'application territorial identique.

Au final, la Cour a jugé que le tribunal, dans sa décision d'annulation, avait omis de tenir compte du statut séparé et distinct du Sahara occidental reconnu par l'ONU.

Ainsi, stipule la CJUE, il est exclu de considérer que l'expression +territoire du Royaume du Maroc+, qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire.

La Cour rappelle qu'actuellement, la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc.

Et qu'une partie de moindre taille de ce territoire, située à l'est, est contrôlée par le Front Polisario, un mouvement qui vise à obtenir l'indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité est reconnue par l'Organisation des Nations Unies (ONU)

Rappelant le principe selon lequel l’exploitation des ressources naturelles des territoires non-autonomes doit se faire au profit du peuple se trouvant dans le territoire, et en son nom ou en consultation avec ses représentants, la CJUE a jugé que le peuple du Sahara occidental n'a pas consenti à ce que l'accord UE-Maroc soit appliqué à son territoire.

"... Le principe de l’effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour expose que, compte tenu de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice en 1975 au sujet du Sahara occidental à la demande de l’Assemblée

générale des Nations Unies, le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en oeuvre de l’accord de libéralisation", a-t-elle affirmé.

"Or, en l’occurrence, il n’apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental", a encore souligné la CJUE.

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