La réforme de l'article 227 bis du code pénal sur la table de l'Assemblée des représentants du peuple depuis juillet dernier

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TUNISIA ASSEMBLY WOMEN
Tunisian women hold placards during a demonstration against the article 227 bis of the penal code on December 14, 2016, outside the Assembly of the Representatives of the People in Tunis, after a Tunisian court has approved the marriage of a 13-year-old girl to a relative who made her pregnant.Under Tunisian law, sex with a girl under 15 without the use of force is punishable by six years in prison, but the culprit can halt proceedings by marrying the victim. / AFP / FETHI BELAID (Photo c | FETHI BELAID/AFP/Getty Images
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L'ONG Al Bawsala a publié mercredi, le projet de loi n°2016/60 relatif à l'élimination de la violence faite aux femmes déposé à l'Assemblée des représentants du peuple le 27 juillet 2016.

Dans ce projet de loi, à l'initiative du ministère de la Femme, de la famille et de l'enfance, se trouve une réforme des articles 227 et 227 bis du code pénal tunisien afin de les rendre en adéquation avec l'article 46 de la Constitution tunisienne.

Article 46 de la Constitution: "L'Etat s'engage à protéger les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer (...) L’État prend les mesures nécessaires afin d’éradiquer la violence contre la femme."

Perpétuité au lieu du mariage avec la victime


Si l'article 227 du code pénal
dispose qu' "Est puni de mort : Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme.

Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents. Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est au-dessous des 13 ans accomplis"

Le projet de loi relatif à l'élimination de la violence faite aux femmes affirme quant à lui qu':

"(...) est puni d'une peine à perpétuité, celui qui commet un viol: (...) d'un ascendant ou descendant de quelque degré de parenté de que ce soit (...)".

Plus encore, l'article 227 bis qui a permis au juge d'appuyer la décision de marier la victime avec la personne qui l'a mise enceinte, aurait été réformé si le projet de loi avait été voté:

Article 227 bis du code pénal: "Est puni d'emprisonnement pendant 6 ans celui qui fait subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis (...) le mariage du coupable avec la victime (...) arrête les poursuites".

Projet de loi relatif à l'élimination de la violence faite aux femmes: "Est puni d'emprisonnement pendant 6 ans celui qui fait subir un acte sexuel même avec son consentement à une fille de moins de 16 ans accomplis.

Est puni d'emprisonnement pendant 5 ans celui qui fait subir un acte sexuel même avec son consentement à une fille de plus de 16 ans et de moins de 18 ans accomplis"

Le projet de loi prévoit même un doublement de la peine si le commettant est un proche de la victime et enlève ainsi l'opportunité pour le commettant d'épouser sa victime afin d'échapper aux poursuites.

Le projet de loi relatif à l'élimination de la violence faite aux femmes a été présenté par le bureau de l'Assemblée des représentants du peuple à la commission des droits, libertés et des relations extérieurs qui ne l'a pas encore examiné. Cette dernière s'est engagée à le faire avant le 08 mars 2017, date de la journée internationale de la femme.

Pour rappel, la justice tunisienne a autorisé, le 1er décembre dernier, le mariage d'une fille de 13 ans avec un proche l'ayant mise enceinte, provoquant l'indignation d'organisations qui jugent qu'elle a été violée.

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