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Tunisie: Le rapporteur de la commission des Finances présente les nouveautés de la loi de Finances 2017

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Après une longue polémique, la loi de Finance 2017 a été adoptée, samedi, par l’Assemblée des représentants du peuple, avec 122 voix pour, 48 contre et 2 abstentions. Le rapporteur de la commission des Finances, Chekib Bani, est revenu en détails dans une interview accordée à Express Fm, sur les principaux points évoqués dans la loi de Finance 2017.

Augmentation du budget de l’Etat

Un budget de 32,5 milliards de dinars a été approuvé par le parlement tunisien pour l’année 2017.

“Malgré la tendance vers une “politique d'austérité” et le déficit budgétaire, le budget de l’Etat pour l’année 2017 a été augmenté,” a déclaré Bani en ajoutant que le budget orienté développement a été fixé à 6 milliards de dinars.

Pour compenser le déficit, l’idée serait de diminuer les charges salariales et de gestion, et d’augmenter le budget alloué à l’investissement, a-t-il expliqué.

“13,7 milliards de dinars ont été alloués pour la masse salariale”, a-t-il fait savoir en précisant que cette dernière a été augmentée par rapport à l’année dernière. Il a indiqué que cette hausse est “indirecte”, et ce dans le cadre des avantages fiscaux suite à la révision du barème fiscal.

Pour les budgets alloués aux ministères, le ministère de l’Education s’empare de la part du lion dont 97% du budget est affecté en salaires. Bani a indiqué que le taux accordé au développement dans chaque ministère ne dépasse pas les 15% de son budget.

Equité fiscale

La loi de Finance pour 2017 prévoit des éléments et des mesures qui mènent vers plus d’équité fiscale, a estimé Bani. Il a indiqué que parmi ces mesures figure la révision du barème fiscal qui n’a pas été modifié depuis 1989. “Les classes sociales pauvre et moyenne ne sont plus les mêmes,” a-t-il ajouté en soulignant la nécessité de mettre à jour les détails les concernant. Il a précisé que ces deux classes sont caractérisées par un salaire net n’excédant pas 1900 dinars par mois et elles vivent une situation difficile à cause de la chute du pouvoir d’achat et la hausse des prix.

La LF2017 prévoit, également, que tous les opérateurs économiques dont les professions économiques aient un identifiant fiscal.

Guerre contre l’évasion fiscale

La loi de finances 2017 comporte une série de dispositions conçues dans l’optique de lutter contre ce fléau qui coûte cher à l’économie tunisienne.

Cette loi prévoit la création d’un corps de police fiscale qui sera chargée de constater les infractions fiscales, d’en identifier les responsables et de les présenter à la Justice.

La levée du secret bancaire constitue, aussi, une mesure courageuse pour limiter ce phénomène, a précisé Bani en notant que c’est une manière d’instaurer une traçabilité fiscale.

Il a également évoqué le rejet de l’initiative interdisant les transactions en cash dont la valeur serait supérieure à 5000 dinars en précisant que l’article 34 de la LF2014 le prévoyait déjà sous le gouvernement de Mehdi Jomâa.

Où en est la loi de finances complémentaire 2016?

La loi de Finance complémentaire pour l’année 2016 n’est pas encore adoptée, a indiqué le rapporteur de la commission des Finances à l’ARP. Du point de vue de la loi, l’Assemblée a la possibilité d’adopter la loi de Finances au titre de l’année 2017, avant d’adopter la LFC 2016, a convenu Bani.

Soumis au bureau de l’ARP depuis près de deux semaines, le projet de LFC 2016 sera examiné à partir de la semaine prochaine, et adopté avant le 31 décembre 2016, a-t-il indiqué.

Le déficit budgétaire de cette année atteindra 6 milliards de dinars qui seront comblés par des prêts à taux préférentiels, a-t-il ajouté.

La loi de Finance 2017 prévoit des mesures courageuses optant pour l’équité fiscale, la promotion de l’investissement et la lutte contre l’évasion fiscale. Toutefois, certaines hypothèses doivent être revues, a précisé le rapporteur de la commission des Finances.

“Les hypothèses de la loi de finances 2017 ne sont pas réalistes” a-t-il précisé en citant l’exemple du prix de référence du baril de pétrole qui est fixé à 50 dollars et le taux de change du dinar face aux devises étrangères.

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