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En France, l'état d'urgence est maintenu dans sa forme la plus répressive

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En France, l'état d'urgence est maintenu dans sa forme la plus répressive | shutterstock
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TERRORISME - "La succession des prorogations de l'état d'urgence peut conduire à des durées d'assignation à résidence excessives". En France, le Conseil d'État estime dans un avis transmis au gouvernement français le 8 décembre et publié lundi 12 qu'il faut limiter à "douze mois" la durée maximale d'une assignation à résidence. Entre-temps, le Conseil des ministres a adopté samedi la prolongation de l'état d'urgence dans sa version actuelle, établissant cette durée à quinze mois.

Par ailleurs, la plus haute juridiction administrative en France rappelle que "l'état d'urgence doit demeurer temporaire" et que les "menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l'Etat de droit".

Les deux rapporteurs sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, plaident également pour la réduction de la durée des assignations à résidence. Ces derniers estiment dans un rapport rendu public le 6 décembre, que, sauf cas exceptionnel, "une personne ne peut être assignée plus de huit mois au cours d'une période totale de douze mois".

Alors que le texte concentre toujours autant de critiques (et que le Conseil d'État et la commission suggèrent de lever le pied), le gouvernement français s'apprête à prolonger l'état d'urgence dans sa forme la plus répressive. Les députés ont voté lundi soir en commission sa prolongation jusqu'au 15 juillet. Elle devra ensuite être votée dans l'hémicycle mardi soir avant d'être débattue au Sénat mercredi et jeudi dans le but d'une adoption conforme.

Perquisitions informatiques

Outre la durée des assignations à résidence, les perquisitions informatiques suscitent également des inquiétudes. Vendredi 2 décembre, le Conseil constitutionnel a retoqué une disposition de l'état d'urgence portant sur ces perquisitions. Les Sages ont invité les législateurs à établir un délai de conservation des données saisies dans le cadre des perquisitions informatiques, dans la mesure où le texte n'a "prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites".

Ces perquisitions informatiques avaient initialement été écartées par le Conseil constitutionnel de la première version de l'état d'urgence. Le gouvernement les avait réintroduites après les attentats de Nice, en tentant d'apporter des garanties. Garanties visiblement insuffisantes pour les locataires de la rue de Montpensier, qui se donnent jusqu'au mois de mars pour abroger la disposition relative à la conservation des données si les parlementaires ne rectifient pas le tir d'ici là.

Au-delà de ces seules perquisitions informatiques, tout ce qui fait la spécificité de l'état d'urgence (perquisitions administratives, assignations à résidence, etc.) est également au menu de cette cinquième version.

Critiques multiples

Inefficace, liberticide, inutile... Depuis son adoption en novembre 2015, et surtout après l'attentat de Nice qui a montré les limites de ce régime d'exception, l'état d'urgence fait régulièrement l'objet de critiques. Dès l'adoption du texte, Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, avait dénoncé le "recul de nos libertés publiques". Certains députés, à l'unisson d'associations et de magistrats, dénoncent régulièrement un recul des libertés et de l'Etat de droit.

Les deux rapporteurs sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, Jean-Frédéric Poisson et Dominique Raimbourg, estiment de leur côté que certains outils, comme la dissolution d'associations ou le blocage de sites internet, "doublonnent avec des dispositifs de droit commun" et ne sont pas utilisés.

Dans l'opinion, le sentiment d'inutilité de l'état d'urgence est largement partagé. Dans un sondage YouGov réalisé pour Le HuffPost au mois d'août, moins d'un Français sur trois (27%) estimait que l'état d'urgence était efficace dans la lutte contre le terrorisme.

Dans la "commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme", présidée par Georges Fenech, les parlementaires jugeaient, dans un rapport rendu public au mois de juillet, l'état d'urgence "utile, mais limité".

Selon le premier ministre français Bernard Cazeneuve, l'état d'urgence a "amplement démontré son efficacité" avec "4194 perquisitions, plus de 517 interpellations, 434 gardes à vue et la saisie de près de 600 armes dont 77 armes de guerre".

D'où la nécessité selon lui de le maintenir en l'état jusqu'au mois de juillet, couvrant ainsi toute la période des échéances électorales prévues en 2017.

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