Huffpost Algeria mg

PLF 2017: approbation de 7 amendements et introduction de 4 nouveaux articles

Publication: Mis à jour:
APN
DR
Imprimer

La commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a introduit au projet de loi de Finances de l'an prochain, 7 amendements et ajouté 4 nouveaux articles outre l'amendement dans la forme de 5 articles et ce dans le rapport complémentaire du projet de loi, adopté mardi par l'APN.

Lors de la présentation du rapport complémentaire du projet de loi, le rapporteur de la commission spécialisée, Saida Bounab, a indiqué que 65 propositions d'amendements ont été inscrits relatifs à plusieurs questions et accompagnés de l'avis de la commission conformément aux dispositions des articles 44 et 61 du règlement intérieur de l'institution.

Les amendements approuvés concernent l'article 18 du projet de loi de Finances 2017 qui énonce de mentionner la taxe du timbre d'émission du passeport de 24 pages fixée à 25 000 DA et celui de 48 pages (procédure accélérée) à 60 000 DA au lieu de 45 000 DA.

La commission a procédé également à l'amendement de l'article 27 qui prévoit une augmentation de la taxe sur le tabac noir à 1 240 DA le kilogramme en soulignant l'interdiction de modifier la moyenne de la taxe intérieure à la consommation pour le café.

L'article 67 a lui aussi, fait l'objet d'un amendement qui stipule une autorisation d'importation des appareils de classe A, B et C en fixant la taxe de l'efficacité énergétique (TEE) à 5% pour les appareils de classe A, à 20% pour ceux de la classe B et enfin 30% pour les appareils de classe C.

La taxe en question entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017 et celle des appareils localement manufacturés à dater du 1er janvier 2018.

D'autre part, la commission a amendé l'article 69 en stipulant l'application de la TEE à raison de 25% pour les appareils importés à compter du 1er janvier 2017 alors que les équipements fabriqués localement à dater du 1er janvier 2018 outre l'amendement de l'article 73 en rajoutant le terme "versement unique" dans le premier paragraphe de l'article en tenant compte de la proposition d'amendement n°4 figurant dans l'article 73 amendé.

La commission a modifié en outre, l'article 107 en fixant la taxe sur les pneus importés de 750 DA pour les véhicules lourds et 450 DA pour les légers avec répartition du recouvrement de la taxe entre les communes (35%) et 35% pour le budget de l'Etat et 30% au profit de la Caisse nationale de solidarité.

La commission des finances a décidé aussi d'amender l'article 108 qui énonce la régularisation de la situation des constructions ayant bénéficié d'un permis de construire, réalisées ou en cours de réalisation, non conformes aux conditions du permis délivré en contrepartie d'une amende variant entre 5 et 25% de la valeur du foncier et en fonction de la contravention jusqu'à l'entrée en vigueur de la disposition, soit janvier 2018.

Cependant, la commission a rejeté plusieurs amendements suggérés par les députés et qui se sont articulés autour des dispositions du projet de loi alors que d'autres ont renfermé l'introduction de nouvelles dispositions.

Par ailleurs, la commission spécialisée a présenté les nouveaux articles proposés. Il a été convenu de les inscrire au projet de loi de Finances 2017 à savoir l'article 37 bis relatif à l'augmentation de la taxe sur les boissons alcoolisées de 10% et l'inscription de l'article 21 bis1 au titre du projet de loi dans le souci de garantir une meilleure prise en charge par les banques et institutions financières des documents commerciaux à travers l'exemption de ces derniers du timbre du volume.

L'article 108 bis a également été introduit et concerne l'exemption des intrants et autres effets nécessaires aux opérations de raffinage.

Il est question aussi d'introduire un nouvel article 130 bis 1 qui énonce la réduction de la facture d'électricité pour les wilayas du Sud à raison de 65% pour les familles et agriculteurs et 25% pour les activités économiques après examen de plusieurs amendements proposés.

Retrouvez les articles de HuffPost Algérie sur notre page Facebook.

Pour suivre les dernières actualités en direct, cliquez ici.