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Le projet de loi de finances 2017 sera-t-il adopté à temps?

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BENKIRANE
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FINANCES - Au moment où le parlement marocain est en situation de blocage, et la majorité pas encore formée, le projet de loi de finances sera-t-il adopté à temps pour l'année budgétaire 2017? Si tel n'est pas le cas, quelles solutions s'offrent au gouvernement?

En déposant le projet de loi de finances 2017 au parlement, le gouvernement sortant - chargé, dans l'intervalle, de l'expédition des affaires courantes - aura rempli son devoir. En effet, l'article 48 de la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances (LOLF) dispose que "le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants, au plus tard le 20 octobre de l'année budgétaire en cours".

Pour que l'étude du projet de loi de finances 2017 puisse démarrer, la majorité devra être formée - et, partant, l'opposition -, et les commissions parlementaires constituées.

Et si la majorité reste introuvable jusqu'à début 2017? Le projet de loi de finances ne pourra pas être examiné, amendé puis adopté par le Parlement, et l'actuel gouvernement restera donc chargé de l'expédition des affaires courantes, définies comme "l'adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l'Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics", selon l'article 37 de la loi organique relative à la conduite des travaux du gouvernement.

Ne relèvent donc pas des affaires courantes "les mesures susceptibles d'engager durablement le futur gouvernement, notamment l'approbation des projets de loi et des décrets réglementaires ainsi que la nomination aux fonctions supérieures", toujours selon l'article 37 de la loi organique.

Faire passer le PLF via une loi d'habilitation? Non...

Pour contourner cette interdiction d'adopter des projets de loi durant la période comprise entre la fin du mandat de l'actuel gouvernement et l'installation du prochain, et pour sortir de l'impasse qui pourrait retarder l'entrée en vigueur du projet de loi de finances avant le début de l'année budgétaire 2017, l'exécutif peut-il tenter une parade en faisant adopter par le parlement une loi d’habilitation qui l'autorise, pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi? Si l'idée paraît tentante, et permettrait de faire passer la loi de finances ainsi, sa légalité est plus que douteuse.

Car la loi de finances a ses particularités procédurales, définies dans plusieurs articles de la Constitution, et détaillées dans la LOLF. Si la jurisprudence marocaine ne s'est pas clairement prononcée sur ce cas, il faut rappeler que les décrets pris en vertu d'une habilitation législative entrent immédiatement en vigueur dès la publication et produisent des effets juridiques avec la même force que la loi.

"Sans doute peut-il arriver que la mesure prise dans ce cadre soit déclarée inconstitutionnelle, notamment pour défaut de procédure, et, à ce moment-là, le retour au statu quo ante efface les effets juridiques de la mesure", écrit Mohammed Amine Benabdallah professeur de droit à l’université Mohammed V Rabat-Souissi et ancien membre du Conseil constitutionnel.

En France, la jurisprudence a clairement exclu du domaine d'habilitation les dispositions qui relèvent de la loi de finances.

L'ouverture des crédits par décret, l'option réaliste

"L'option qui se pose au gouvernement est de débloquer par décret les crédits nécessaires au fonctionnement des services publics", indique au HuffPost Maroc Said Khaïroun, ancien président de la commission des finances à la Chambre des représentants.

Said Khaïroun rappelle que dans son article 50, la loi organique relative à la loi de finances dispose que "si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation".

Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. "Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Pour l'application de l'alinéa précédent, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux sont reprises dans un décret. Il est mis fin à l'application desdits décrets dès l'entrée en vigueur de la loi de finances", détaille l'article 50 de la LOLF.

Seulement, la LOLF conditionne l'ouverture, par décret, des crédits nécessaires à la marche des services publics par la soumission du projet de loi de finances à la Cour constitutionnelle. Or, ici, il s'agit avant tout de l'étude puis de l'adoption du projet de loi de finances par le parlement, qui intervient bien avant sa soumission au Conseil constitutionnel.

Le gouvernement pourra-t-il, malgré cela, procéder à l'adoption de décrets pour assurer le bon fonctionnement des services publics? Si pour Said Khaïroun, cela est possible, l'avis du Conseil constitutionnel pourrait s'avérer nécessaire.

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