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Loi de Finances 2017: La partie s'annonce chaude

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ullstein bild via Getty Images
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La commission des Finances, de la planification et du Développement au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a poursuivi aujourd’hui l’examen des dispositions de la loi de finances 2017. Lors d'une séance d’audition de la ministre des Finances, Lamia Zribi, les pourparlers ont tourné principalement autour de l’élargissement de la base imposable et de la révision des taux d’imposition.

La commission des Finances a approuvé, lundi, les articles 56,58 et 59 de ladite loi. Les discussions se sont poursuivies mardi en approuvant les articles 55, 64, 66, 67 et 70. Les membres de la commission ont désapprouvé l’article 69 portant sur le rééchelonnement des dettes des agriculteurs locataires des immobilisations domaniales. D’autres articles demeurent sujets à controverse.

4 articles tombent à l’eau

Aujourd’hui et à J-2 de l’examen en plénière des dispositions de la LF 2017, quatre articles tombent à l’eau au sein même de la commission dont les dispositions se rapportant aux fonctions libérales, la taxe sur les piscines et la levée du secret bancaire. Le gouvernement a renoncé pour sa part à l’augmentation des vignettes prévue dans le projet de la loi de finances dans sa première mouture.

Les avocats et les médecins ont paraît-il gagné leur pari et ont remporté le bras de fer contre le gouvernement Chahed. Les amendements relatifs à la levée du secret bancaire, entre autres, l’annulation du recours judiciaire ont été également rejetés par la commission.

Dans ce cadre, Lamia Zribi a révélé, lors d’une déclaration accordée à Mosaïque FM, que l’Ordre national des avocats a présenté une nouvelle proposition au gouvernement qui pourrait satisfaire tous les concernés.

Pour sa part, le président du bloc parlementaire du mouvement de Nidaa Tounes, Sofiene Toubel, a expliqué, sur les ondes de la même radio, qu’il y a eu un accord pour que l’article relatif au timbre fiscal soit retiré. Selon l’intéressé, le timbre fiscal sera remplacé par une procédure qui se résume en la mention de l’identifiant fiscal sur chaque travail de l’avocat. Et d’ajouter que cette procédure sera généralisée pour s’appliquer à tous les métiers libéraux.

D’autres dispositions pourraient bien être abrogées surtout que les négociations entre le gouvernement d’Union Nationale et ses partenaires socio-économiques dont l’UGTT et l’UTICA sont dans l’impasse. Le gel des augmentations salariales et la disposition portant contributions exceptionnelles au titre du budget 2017 sont des hypothèses de base de la LF. Et en l’absence de compromis, la loi de finances qui devra être adoptée au plus tard le 10 décembre 2016 risque d’être déracinée de ses fondamentaux.

UGTT/Gouvernement : le statuquo

La partie s’annonce chaude surtout que l’UGTT maintient sa position et s’accroche à l’accord de Carthage ou de l’agenda national économique comme une base irrévocable de toute négociation avec le gouvernement et oppose son véto pour la question de gel des augmentations salariales.

Invité d’Express FM, le secrétaire-général adjoint de la centrale syndicale, Samir Cheffi, a expliqué que l’UGTT ne peut pas se permettre de gérer comme elle l’entend ce qu’elle ne possède pas (comprendre ici les salaires de ses adhérents). Interrogé sur la question des conditions posées par le FMI – en rapport avec l’annulation ou le report des augmentations salariales – Samir Cheffi a assuré que le problème ne réside pas dans la manière de faire du FMI mais qu’il était plutôt lié à la procédure entamée par la partie gouvernementale chargée de négocier avec la même banque. Selon le concerné, l’UGTT a présenté plusieurs propositions capables de garantir la paix sociale; des propositions qui seraient tombées dans de sourdes oreilles.

Toutefois, le ministre de la Fonction publique et de la gouvernance, Abid Briki, a assuré qu’un terrain d’entente pourrait bientôt être trouvé entre les deux parties concernées. Le ministre a en effet annoncé qu’une rencontre aura lieu ce soir entre les représentants du gouvernement et ceux de l’UGTT et que la question du report des augmentations salariales sera tranchée.

Le patronat réfute la contribution exceptionnelle de 7,5%. Le CJD relevant de l’UTICA considère que cette contribution augmentera sensiblement la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et souligne dans un communiqué rendu public le caractère inflationniste du projet de loi de finances surtout que la révision et l’élargissement du champ d’application de la TVA aura un impact direct sur le pouvoir d’achat du consommateur final.

Avec ce projet de la loi de finances, le gouvernement d’Union Nationale fait cavalier seul et risque de redistribuer ses cartes. Dispose-t-il de marges de manœuvres suffisantes? La réponse est non selon les auteurs du rapport technique publié récemment par l’IACE: "Les marges de manœuvre du Gouvernement d’Union Nationale en matière de conduite des politiques économiques, et surtout pour la mise en œuvre des réformes annoncées, seront extrêmement limitées, voire fragilisées, si un assainissement préalable et opérationnel des finances publiques tardait à être implémentée".

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