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Maroc: Le cadre législatif sur l'environnement est-il suffisant?

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POLITIQUE - 33 milliards de dirhams, soit 3,52% du PIB. C'est ce que coûtent les dégradations environnementales au Maroc. Pollution, déforestation, érosion, surpâturages, désertification, ensablement. Autant de maux qui menacent l'environnement au Maroc, et qui ont rendu nécessaire l'élaboration et la promulgation de tout un arsenal législatif relatif à la protection de l'environnement. Néanmoins, certains vides persistent.

La législation marocaine sur l'environnement est riche, dense et éparse. Si "l’émergence et le développement du droit marocain de l’environnement ont été réalisés de manière empirique jusqu’en 2003, dans la mesure où des textes épars intéressant des sujets tels que la conservation des monuments et sites, les hydrocarbures, l’investissement ou les PME contenant quelques dispositions ponctuelles consacrées à l’environnement" existaient auparavant, c'est à partir de cette date que "l’environnement devient une préoccupation du législateur marocain qui n’a pas cessé de le prendre en considération dans les activités économiques, pour assurer sa préservation. Ainsi, en 2003, trois lois importantes ont été adoptés à la fois dans le secteur de l’environnement et plusieurs textes de lois existant ont été actualisés et d’autres ont vu le jour", note le cabinet Artemis dans un rapport consacré au sujet.

En revanche, un nombre important de dahirs portant sur la protection semble en porte-à-faux avec les dispositions de la nouvelle Constitution, qui considère, dans son article 70, que les règles relatives à la gestion de l’environnement, à la protection des ressources naturelles et au développement durable font partie du domaine de la loi, et ne peuvent, en l'espèce, faire l'objet de dahirs.

Pour un Code de l'environnement...

Plaidant pour l'élaboration d'un Code de l'environnement, le cabinet Artemis considère que celui-ci "doit être une construction nationale résultant d’un consensus entre les différents partenaires du secteur public, du secteur privé et de la société civile." Si une Charte de l'environnement existe déjà au Maroc, l'élaboration d'un Code de l'environnement se justifie, pour le cabinet Artemis, par le fait qu'au Maroc, les lois environnementales sont "éparpillées dans plusieurs textes, ce qui impacte le niveau de coordination des institutions concernées: ministères de l'Environnement, de l’Energie, de la Santé ou Haut-commissariat des eaux et forêts, etc., d'où la nécessité d'un code, qui est plus que jamais d'actualité", déclarait Rachid Ghabaoui, directeur général d'Artemis, au site d'information Médias24.com.

... Ou une loi-cadre sur le climat

Certes, malgré le fait que la loi cadre portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable a été adoptée par le Maroc, conférant ainsi une assise juridique à l'engagement du Maroc pour la protection de l'environnement, celle-ci doit être revue de fond en comble, au regard de députés du Parti de la justice et du développement (PJD). Pour le groupe parlementaire du parti de la lampe, il y a nécessité d'élaborer une nouvelle loi cadre, mieux ajustée à l'évolution rapide de la question climatique au Maroc, ainsi que les nouveaux engagements pris par le Maroc dans ce sens.

C'est pour cela que les parlementaires PJD ont déposé, en juin 2016, une proposition de loi cadre relative au climat, qui reprend les grands principes et les orientations de la nouvelle politique environnementale de l'Etat marocain et établit un certain nombre d'objectifs et d'engagements pour le climat.

À travers cette proposition de loi, le groupe parlementaire du PJD souhaite "soutenir les efforts institutionnels, législatifs et techniques déployés par le Maroc" sur le front environnemental, lit-on dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Le groupe parlementaire du PJD vise aussi à "unifier les textes de lois liés au climat, éparpillés dans la législation nationale, dans une seule loi", ainsi qu'à "combler le vide législatif enregistré sur les questions climatiques et le changement climatique, afin de contribuer à ce que le Maroc tienne ses promesses et ses obligations internationales en tant que signataire de la Convention des Nations unies sur le changement climatique".

Adapter le cadre législatif aux normes internationales

Pour cela, la proposition de loi encadre la contribution du Maroc à la lutte contre le changement climatique et la réduction de ses effets. Le texte proposé par le PJD définit aussi les formes de soutien aux efforts institutionnels, économiques et financiers liés au climat, et comporte des dispositions allant dans le sens de l'intégration de la dimension climatique et environnementale dans la totalité des politiques générales et sectorielles de l'Etat marocain.

La proposition de loi promeut, également, les interventions et les actions visant à réduire effets du changement climatique, notamment en renforçant le cadre législatif national relatif à l'environnement, pour l'adapter aux diverses conventions et normes internationales portant sur le climat.

Engager la responsabilité civile sur les dégâts environnementaux

Un autre vide législatif concerne l’infraction environnementale. Si elle est la cause d’un préjudice subi par des personnes ou leurs biens, et le préjudice direct personnel et certain, la loi est claire à ce sujet.

"Il en va tout autrement, lorsque le dommage a été subi par le milieu naturel (l’eau, le sol, la faune, l’air…) qui ne relève pas d’un patrimoine déterminé. La réparation dans ce cas ne semble pas chose aisée, à cause des règles classiques de la responsabilité civile", définies par le Code des obligations et des contrats, estime Saâd Moumni, magistrat à la Cour de cassation.

En effet, l'article 77 de la loi en question dispose que "tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe."

En février, le Groupe de travail progressiste à la Chambre des conseillers a déposé une proposition de loi amendant le Code des obligations et des contrats, et visant à engager la responsabilité civile concernant les dégâts environnementaux. Objectif: aux préjudices matériels et moraux mentionnés dans le Code des obligations et des contrats, le Groupe de travail progressiste souhaite ajouter les préjudices de nature écologique.

"Cette loi est très importante, vu que le corpus juridique marocain ne comporte pas de loi qui engage la responsabilité civile sur les dégâts environnementaux", indique au HuffPost Maroc Abdellatif Ouammou, coordinateur du Groupe de travail progressiste.

Si Ouammou s'attend à ce que "cette loi se heurte à un refus ou à des réticences, notamment concernant les zones industrielles où la pollution est importante", il précise, toutefois, que la loi "s'attaque à la pollution ayant causé des dégâts et des dommages à l'environnement, ou encore les dégâts causés aux arbres et aux plantes lors de travaux de construction."

La proposition de loi n'inclut "pas de punitions. Le plus important est d'engager, d'abord, la responsabilité des contrevenants, qui devront réparer intégralement le préjudice écologique dans des délais raisonnables, et si cela s'impose, indemniser les personnes touchées par la pollution."

Renouveler la loi sur la conservation des forêts

Une antiquaillerie. C'est ainsi que l'on peut qualifier le Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts, qui date de... 1917, et qui prévoit des amendes en franc, des distinctions entre indigènes, Européens et Français, et fait mention d'une "zone française du protectorat au Maroc". Dans son article 48, le Dahir en question dispose que "quiconque, valablement requis pour combattre un incendie de forêt, refusera son concours sans motifs légitimes, sera puni d'une amende de 10 à 100 francs".

Mieux encore, dans son article 49, le Dahir dispose qu'indépendamment "des condamnations individuelles encourues par les auteurs ou complices des crimes, délits ou contraventions relatifs aux incendies de forêts, les tribus, douars ou fractions pourront être frappés d'amendes collectives".

Ce Dahir, à l'instar d'autres lois datant de la période coloniale, pose une distinction ethnique entre "indigènes" et "européens" qui, par exemple, se voient notifier leur réquisition "par un agent français de l'autorité. En ce qui concerne les populations indigènes, il suffira qu'elle soit adressée par tout agent de l'autorité et verbalement au chef de groupe ou de fraction".

Un code pénal écolo'?

"Le législateur n’a accordé au droit de l’environnement, au sein du code pénal réformé et complété, qu’une place très réduite". Ce constat est du magistrat à la Cour de cassation Saâd Moummi. Dans une allocution donnée lors de la réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF, Saâd Moummi note que si le législateur n’a pas crée un délit unique de pollution du milieu naturel, c'est vraisemblablement pour "éviter que par sa généralité, il pénalise toutes les activités industrielles, ce qui ne serait pas non plus conforme à l’exigence de prévisibilité de la loi pénale".

Néanmoins, le peu de place accordé au droit à l'environnement au sein du code pénal laisse à penser que le droit pénal de l’environnement "est encore à ses balbutiements, et se présente non seulement comme un droit relativement complexe, --les textes qui le composent sont éparpillés-- mais aussi évolutif, puisqu’il doit s’adapter continuellement à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques", estime Saâd Moummi.

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