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"La levée du secret bancaire: une source de dérives corruptrices" clame le patronat tunisien

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Pile of cash | Jupiterimages via Getty Images
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Les appels à la révision des dispositions de la loi de finances 2017 se poursuivent et la commission des finances, de la planification et du développement relevant de l’ARP enchaîne ses réunions d’audition avec les parties, corps de métiers et organisations qui opposent leur véto à certaines dispositions controversées de la loi.

Après l’UTAP (Union Tunisienne de l’Agriculture et de la Pêche) c’était hier au tour de l’UTICA (Union Tunisienne de l’Industrie du Commerce et de l’Artisanat) de présenter ses objections et sa vision critique des mesures considérées comme étant des freins à l’initiative privée et à l’investissement.

Dans une note intégrale publiée hier par l’UTICA, la centrale patronale a énuméré trois axes stratégiques qui pèsent sur l’entreprise tunisienne dans la Loi de finances 2017. Pour l’UTICA, l’entreprise paie le prix le plus élevé des dérives économiques et budgétaires. L’excès du train de vie de l’État, la police fiscale et l’aspect inquisitorial de la réglementation fiscale ne font que paralyser l’initiative et l’esprit entrepreneurial en Tunisie.

Suppression de la voie judiciaire

La levée du secret bancaire est une autre mesure qui suscite la grogne des chefs d’entreprises.

L’objectif de la levée du secret bancaire étant de lutter contre l’évasion fiscale et la corruption. Toutefois, l'UTICA rechigne contre l’absence de garde-fous protégeant les intérêts des chefs d’entreprises et des hommes d’affaires.

Entrée en application le 1er janvier 2015 en vertu de la loi de finances complémentaire 2014, la levée du secret bancaire a été votée par l’ARP après un compromis sur la forme. En effet, la levée du secret bancaire a été conditionnée par le recours à la justice.

Autrement dit, et selon la dernière mouture de la loi en vigueur les établissements de crédits, les intermédiaires en bourse et l’office national des postes sont tenus de divulguer les informations de leurs clients dans la limite de 10 jours à l’administration fiscale et ce après un ordre de la justice.

Aujourd’hui le gouvernement propose la suppression de ce passage par la justice. Chose qui suscite la grogne des hommes d’affaires et de la centrale patronale. L’UTICA déplore d’ailleurs la faiblesse de l’État au moment où elle confère aux agents d’assurance la responsabilité de paiement de certaines amendes fiscales.

"Le retour du spectre de la fin du secret bancaire sans garantie en est un autre signe. Les dispositions votées il y a deux ans, après moult négociations avec l’administration fiscale, constituaient un équilibre, difficilement atteint entre les différents points de vue, par l’introduction du recours au juge.

Aujourd’hui, la nouvelle proposition de l’Administration, est de supprimer le passage par le juge et conférerait aux services fiscaux, seuls et à eux seuls, le pouvoir d’exiger dans les 10 jours la levée du secret bancaire de n’importe quel contribuable, le prétexte étant que la Tunisie a signé des conventions internationales. Si ces conventions sont en contradictions avec notre législation, il est possible de donner dans ce cas, dérogation et de passer par le juge en procédure d’urgence, ou de prévoir cette exception, en se fondant sur la demande de la partie étrangère, sans chercher prétexte à généralisation" préconise l'UTICA.

"Ajoutons que si tous ces éléments ne sont pas pris en compte, ils sont susceptibles d’accroître les sources de dérives corruptrices. C’est sans doute par là qu’il convient de commencer avant de penser à réformer pour initier le retour de la confiance, et permettre la libération du formidable potentiel que recèle l’initiative privée et l’entrepreneuriat" prévient la centrale syndicale dans son communiqué.

De son côté le parti islamiste d'Ennahdha s'est prononcé en faveur de la levée du secret bancaire mais sous certaines conditions comme l'a affirmé le président du bloc parlementaire du parti Noureddine Bhiri sur la chaine Attessia: "(Nous sommes) pour la levée du secret bancaire mais sous condition de recours à la justice" rejoignant ainsi la position de la centrale patronale.

De son côté, le porte-parole du gouvernement Iyed Dahmani a quant lui affirmé que la levée du secret bancaire serait facilitée par la loi de finances 2017 affirmant qu' "on ne peut pas lutter contre la corruption avec un système bancaire opaque".

La loi de finances 2017 sera présentée en plénière le 18 novembre courant.

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