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La loi de finances 2017 "consacre le principe de la justice fiscale" affirme la présidence du gouvernement

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YOUSSEF CHAHED
Zoubeir Souissi / Reuters
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Le projet de la loi de finances (LF) 2017 "consacre le principe de la justice fiscale et incite à la création d’emplois", affirme la présidence du gouvernement dans un document publié lundi.

Le document précise que "le budget 2017 est un budget expansionniste" d’autant plus que son volume a évolué de 12% par rapport à 2016 pour atteindre 32580 millions de dinars (MD) en 2017 contre 29150 MD en 2016.

Selon le même document, les dépenses de développement devront réaliser un saut qualitatif (de 5295 MD en 2016 à 5800 MD en 2017).

La révision du taux d’imposition permettra à tous les salariés des secteurs public et privé ainsi que ceux dont le salaire mensuel est en dessous de 1400 dinars, de bénéficier d’une hausse du salaire net, ce qui accroîtra la consommation et concrétisera le principe de justice fiscale.

Une ligne de financement de 250 MD, sera créée pour encourager la création de petits projets et soutenir l’initiative privée.
Une ligne de financement de 250 MD sera mobilisée dans le cadre du programme du premier logement afin de couvrir les ressources de l’autofinancement lors de l’acquisition du premier logement au profit de la classe moyenne.

La loi prévoit en outre la création de 25000 emplois dans le cadre du "contrat de la dignité" en vertu duquel l’État prendra en charge une partie du salaire de chaque emploi créé, ce qui est à même de garantir un salaire mensuel net de 600 dinars. A cet effet, une enveloppe de 130 MD a été mise en place dans le cadre du budget de 2017.

En dépit de ce budget expansionniste, la hausse des dépenses de développement et tous les programmes coûteux à caractère social qui ne manqueront pas de booster la croissance en maitrisant les équilibres généraux et de baisser le déficit qui passera de 5,7% en 2016 à 5,4% en 2017.

Le taux d’endettement sera maintenu aux alentours de 63% (le même taux qu’en 2016).

Un projet de loi qui suscite la polémique

Avant même sa présentation pour examen par le législatif, la fuite de quelques dispositions de ladite loi avait déjà fait réagir les Tunisiens.

Du côté des experts comptables, Anis Wahabi, expert-comptable et membre de l’Ordre des Experts Comptables Tunisiens explique au HuffPost Tunisie que "Grosso modo on ne perçoit pas de changements par rapport aux lois antérieures".

Il évoque "des mesurettes qui sont loin des réformes fiscales attendues".

"L’Etat cherche à augmenter ses ressources fiscales via des contributions exceptionnelles qui sont de nature à augmenter la pression fiscale et à défavoriser les entreprises et les contribuables sérieux", ajoute Wahabi.

Il s'agit, selon lui, de mesures qui pénalisent l’économie formelle. Contrairement aux objectifs annoncés par le gouvernement, la LF 2017 ne prévoit pas de mesures permettant de lutter contre l’évasion fiscale, conclut-il.

Les avocats de leur côté ont vu rouge et ont mené une grève générale contre la loi de Finances 2017 qu'ils considérent comme ”une atteinte à la paix sociale“. Le Conseil de l’Ordre national des avocats a dit ”rejeter catégoriquement” le projet de loi de finances 2017 dans sa version actuelle.

De son côté, l'UGTT a lancé un bras de fer avec le gouvernement Chahed sous fond de gel des augmentions salariales pour les exercices 2017 et 2018.

Outre ces problème, un avis quasi-unanime subsiste quant à une pression fiscale exacerbée qui sera élargie pour atteindre 22,1% contre les 21,9% prévus en 2016.

Le budget de l’État au titre de l’exercice 2017 est fixé à 32.400 MDT, soit en augmentation de 11,1% par rapport aux prévisions du budget 2016.

A souligner que la hausse du budget de l’État est estimée à 76,9% par rapport au budget 2010 (18.335 MDT).Un budget qui passe du simple au double en six ans pour une croissance du PIB (Produit Intérieur Brut) réduite à la moitié passant de 5% en 2010 à 2,5% prévue pour l’année 2017 à prix constants.

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