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Pour Ernst & Young, il existe un vrai problème d'application des mesures fiscales en Tunisie

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Le cabinet de conseil et d'expertise comptable Ernst & Young Tunisie (EY) a élaboré un document intitulé "Enjeux de la loi de finances 2017" dans lequel les analystes du cabinet ont décortiqué les principales dispositions du projet de la loi, notamment, celles relatives au budget de l'Etat pour 2017.

Le budget de l'Etat proposé par la loi de finances pour l’année 2017 totalise 32.400 MDT, soit une augmentation de 11,1% par rapport aux résultats prévus pour l’année 2016. Il a été bâti sur la base d'un ensemble d'hypothèses dont essentiellement un taux de croissance de 2,5% à prix constants, un prix moyen du pétrole de 50 dollars le baril et un taux de change de 2,250 dinars pour le dollar.

Les ressources proviennent à hauteur de 23.895 MDT de ressources propres, soit 74% du budget, 8.505 MDT d’emprunts, soit 26% du budget. Les ressources fiscales représentent 21.700 MDT contre 18.835 MDT pour 2016 (20.600 MDT budgétés), soit 15,5% d’augmentation par rapport à 2016.

Les impôts directs (9.441 MDT) représentent 43% des recettes fiscales (18,6% en 1990, 28% en 2000 et 40% en 2010). Quant aux ressources non fiscales, elles affichent un total de 2.195 MDT.

Par ailleurs, les ressources d'emprunt totalisent 8.505 MDT dont 2.460 MDT d'endettement intérieur et 6.045 MDT d'endettement extérieur. A cet effet, le total endettement de la Tunisie au terme de l'année 2017 atteindra 62.660 MDT représentant 63,8% du PIB contre 63% en 2016 et 54,9% en 2015.

Le montant de remboursement de la dette publique affiche un total de 5.825 MDT (principal et intérêts) avec le rééchelonnement du crédit qatari (1.125 MDT).

Par conséquent, le déficit budgétaire s'établira à 5,4% du PIB en 2017 contre 5,7% en 2016 et 4,8% en 2015.

S'agissant du coût des salaires, il totalise 13.700 MDT, soit une augmentation de 550 MDT ou 4,2% par rapport à 2016 représentant ainsi 14,4% du PIB en 2016 et 13,9% en 2017.

L'enveloppe consacrée à la Caisse générale de compensation affiche un total de 2.700 MDT dont 1.600 MDT pour les matières de première nécessité, 650 MDT pour les hydrocarbures, et 450 MDT pour le transport.

Pour ce qui est dépenses de développement, l'Etat consacrera une enveloppe de 6.210 MDT, soit une augmentation de 17% pour atteindre 6,3% du PIB en 2017 contre 5,8% en 2016.

Une loi des finances à l'image de ses semblables depuis 2011

D'après le document du cabinet EY Tunisie, il existe un vrai problème d’application des mesures fiscales et de contradiction entres les lois et les textes d’application. En effet, le cabinet a recensé 364 mesures fiscales abondantes depuis 2012. Pour 2017, le projet prévoit 53 autres mesures fiscales et douanières.

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