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LFP 2017: prolongation de "l'amnistie fiscale", le transfert de devises dans la ligne de mire

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ALGERIA MONEY
A picture taken on October 26, 2009 in Lyon, central France shows plates of false printed Algerian Dinar banknotes, shown during a press conference given after the police broke up a network of counterfeit currency. Twelve people were jailed and indicted on October 25, but the network has already used at least 200,000 banknotes of 1,000 dinars, or nearly 2 million Euros, said judicial police. AFP PHOTO PHILIPPE MERLE (Photo credit should read PHILIPPE MERLE/AFP/Getty Images) | PHILIPPE MERLE via Getty Images
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Le projet de loi de finances 2017 prévoit un allègement de certaines procédures et des incitations fiscales au profit des entreprises et des investissements. Le contrôle sur le transfert de devises par les entreprises étrangères et le rééchelonnement des dettes des société en difficulté sont également dans la ligne de mire du texte, approuvé début octobre par le Conseil des ministres.

Le PLF 2017 propose de nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle du transfert des devises. Les entreprises étrangères, établies en Algérie ou opérant de nombreuses transactions de transferts vers des entités établies à l'extérieur seront ainsi obligée de tenir une comptabilité analytique.

Les établissement faisant preuve de défaut de production ou procédant à une production incomplète de la documentation justifiant les transferts devront s'acquitter d'une amende allant de 500.000 Da à 2.000.000 Da.

Cette disposition vise à "astreindre les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), à déclarer les méthodes de calcul des prix de transfert et apporter la preuve que ces prix sont déterminés dans des conditions de pleine concurrence et à renseigner l’administration fiscale sur la nature juridique des relations entre ces entités et celles avec lesquelles les transactions sont effectuées, explique l'exposé des motifs du PLF.

Prolongation de "l’amnistie fiscale"

Le PLF 2017 propose, par ailleurs, d’exonérer pendant cinq ans les composants et matières premières importés ou acquis localement des droits de douanes et de la TVA. Cette mesure s'adresse aux sous-traitants activant dans la production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements industriels, mécaniques, électroniques et électriques.

Le texte propose également la prorogation du Programme de conformité fiscale volontaire (MCFV), considérée par certains comme une "l'amnistie fiscale", jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2016 initialement.

Afin de renflouer les caisses des communes, le texte propose aussi un réaménagement de l’affectation du produit de la TVA à l’importation, pour faire bénéficier les communes frontalières de ce produit, au titre des opérations d’importation déclarées au niveau des postes douaniers frontaliers terrestres.

Le PLF ouvre, en outre, la possibilité de déduire une TVA omise. Actuellement, le code des taxes sur le chiffre d’affaires prévoit que la TVA sur achats est déduite au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été exigible.

Pour renforcer les garanties du contribuable, il est ainsi proposé de permettre à un assujetti de conserver la possibilité de récupérer la TVA/achats non déduite lors de la souscription de la déclaration.

Cette TVA omise pourra valablement figurer sur les déclarations ultérieures jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de l’omission.

Le PLF 2017 prévoit par ailleurs la réduction du taux de droit de douanes applicable aux intrants de fabrication du tapis, le portant de 15% à 5%

A travers cette mesure, le gouvernement veut "renforcer la production nationale de tapis permettant aux industriels du secteur de se mettre au même niveau des concurrents étrangers".

L’objectif également escompté est que cet avantage fiscal contribuera à la réduction des importations des tapis dont la moyenne des importations des années 2013-2015 a atteint 32 millions USD/An, selon le PLF.

Rééchelonnement des dettes des entreprises en difficulté

Pour aider financièrement les entreprises en difficulté, le PLF propose le rééchelonnement de leur dette fiscale sur une période n’excédant pas 36 mois.

L’octroi de délai de paiement est systématiquement assorti de la remise des pénalités de retard, sans demande expresse du redevable, sous réserve du respect de l’échéancier.

Afin d’inciter ces entreprises à souscrire à ce dispositif, il est prévu d’accorder à l’issue du règlement total de leurs dettes fiscales une remise des pénalités de retard mises à leur charge.

Sur un autre plan, le PLF 2017 prévoit plusieurs mesures qui visent à encourager l’affiliation à la Sécurité sociale et à rendre les dépenses de ses caisses plus raisonnables.

Il propose à ce titre le prolongement, jusqu’à fin 2016, du dispositif d’assainissement de la situation des employeurs et annule la sanction de l’emprisonnement pour défaut de déclaration des employés.

Il instaure également des contrats de performance pour le remboursement des médicaments, une mesure qui vise la rationalisation des dépenses de remboursements des produits pharmaceutiques importés et coûteux qui ont un impact sur les équilibres financiers de la sécurité sociale et la facture d’importation.

Appliqués dans plusieurs pays développés, les contrats de performance proposés à travers le PLF sont de nature à faciliter des compromis financiers équitables entre les organismes de sécurité sociale et les firmes pharmaceutiques multinationales au bénéfice du patient, et sans risque de dépense inutile pour la sécurité sociale.

L’impact d’une telle mesure pourrait atteindre à moyen terme une économie de 50 milliards DA/an soit 500 millions de dollars US/an, et, à long terme, elle éviterait les risques de "dérives" de la dépense pharmaceutique nationale liés aux "innovations thérapeutiques" très onéreuses, qui sont en nombre sans cesse croissant sur le marché international et au niveau national.

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