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Tunisie: Les juges administratifs réclament une restructuration du secteur

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CONSTITUTION JUSTICE
Shutterstock / Mariusz Szczygiel
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Le président de l'Union des magistrats administratifs Walid Helali a appelé, mardi, à hâter la restructuration de la Justice administrative et à instaurer la décentralisation pour statuer sur les litiges électoraux en prévision des prochaines échéances municipales et régionales.

"La restructuration de la justice administrative nécessite la mobilisation de moyens logistiques et financiers conséquents", a-t-il ajouté dans une déclaration à la Tap, faisant remarquer que l’article 116 de la Constitution de la deuxième République constitue un tournant décisif dans l’histoire de la Justice.

Cet article, a-t-il expliqué, permettra, si besoin est, de restructurer le secteur de la justice administrative notamment à travers le renforcement de la décentralisation et la création à l’horizon 2017, des tribunaux de première instance, des Cours d’appel et de cassation.

Par ailleurs, Helali a plaidé pour la mise en place d’un code de justice administrative pendant le premier semestre de 2017 qui fixe les spécialités des tribunaux. Il a souligné dans ce sens la création des commissions au sein du tribunal administratif, composées de magistrats en vue d’élaborer un projet de loi consensuel sur les différents articles de ce code.

Le président de l'Union des magistrats administratifs a également appelé à l’adaptation des textes de loi avec les dispositions de la nouvelle constitution en renvoyant certains litiges comme le contentieux fiscal, les accidents de travail, la sécurité sociale et l’expropriation pour cause d’utilité publique à la justice administrative.

Selon l’article n°116 de la Constitution, la justice administrative se compose du Tribunal administratif supérieur, de tribunaux administratifs d'appel et de tribunaux administratifs de première instance.

La justice administrative est compétente pour statuer sur l’excès de pouvoir de l’administration et sur tous les litiges administratifs. Elle exerce une fonction consultative conformément à la loi.

Le tribunal administratif supérieur établit un rapport général annuel qu’il transmet au Président de l'Assemblée des représentants du peuple, au Président de la République, au Chef du gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature; le rapport est ensuite publié.

La loi fixe les règles d’organisation et de compétence de la justice administrative, ses procédures ainsi que le statut de ses magistrats.

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