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Projet de la loi de Finances 2017- Le sempiternel bâton fiscal: Trop d'impôt tue l'impôt ?

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FINANCES-Le projet de la loi de Finances 2017 suscite déjà la polémique. Avant même sa présentation pour examen par le législatif, la fuite de quelques dispositions de ladite loi fait réagir les Tunisiens.

Il est à noter que le Chef du gouvernement, Youssef Chahed, a présidé, lundi 26 septembre 2016, un Conseil ministériel restreint consacré à l’examen de la Loi de Finances 2017. "Le projet de Loi de Finances 2017 portera sur les mesures propres à mettre en œuvre le programme du gouvernement, s’agissant notamment de l’emploi, l’investissement et les ressources du budget de l’Etat à consolider", a annoncé la présidence du gouvernement sur sa page Facebook.

La révision du barème et des taux d’imposition de l’IRPP (Impôt sur les revenus des personnes physiques) attire toute l’attention surtout que la pression fiscale qui pèse sur les salariés ou fonctionnaires tunisiens est reconnue comme étant la plus élevée par rapport aux pays voisins, dépassant le seuil des 21,4%. Un ballon d’essai ?

La conjoncture nationale et les aléas prévus durant l’exercice 2017 en relation avec le déséquilibre alarmant des finances publiques, la hausse des dépenses et l’épuisement des ressources contraignent le gouvernement à prendre des mesures fiscales pour voler au secours de la Caisse de l’Etat et répondre aux objectifs de développement 2016/2020. La ruée vers l’éternel bâton fiscal semble être lancée.

La LF 2017 fixe comme objectifs : "la maîtrise du déficit budgétaire et du taux d’endettement, la promotion du rythme des investissements privés et de création d’emplois, la lutte contre l’évasion fiscale, la rationalisation des dépenses budgétaires (dont principalement la masse salariale) tout en préservant le pouvoir d’achat du consommateur tunisien".

Révision de l’IRPP

Dans le cadre du rapprochement entre l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) et l’impôt sur les sociétés, la LF 2017 prévoit l’élargissent du barème et la majoration des taux d’imposition de l’IRPP. Trois scénarios ou propositions sont présentés par l’exécutif. Des réformes qui se traduisent finalement par la hausse de l’impôt sur les personnes physiques ou plus simplement les salariés. Cette hausse va-elle finalement absorber la hausse salariale ?

  • Voici les trois propositions de réforme prévues dans la LF 2017.

1ère Proposition: (Révision à la hausse des taux d’imposition sans modifications du barème)

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Une perte financière estimée 350 millions de dinars et aucun impact sur les personnes ayant un revenu annuel ne dépassant pas les 19500 dinars soit un salaire mensuel de 1390 dinars.

Proposition 2: (Hausse des taux et élargissement du barème)

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Une perte financière estimée 400 millions de dinars et aucun impact sur les personnes ayant un revenu annuel ne dépassant pas les 20150 dinars soit un salaire mensuel de 1420 dinars.

Proposition 3: (Hausse des taux et un barème encore plus élargi)

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Une perte financière estimée 390 millions de dinars et aucun impact sur les personnes ayant un revenu annuel ne dépassant pas les 21150 dinars soit un salaire mensuel de 1450dinars.

Barème actuel de l’IRPP

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Une TVA de 6% sur les médicaments produits localement

Outre la révision de l’IRPP, le projet de loi de Finances 2017 prévoit la révision de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée de certains produits) et l’élargissement du champ d’application de la TVA. Parmi les mesures on notera la restriction de la liste des exonérations sur certains produits et services. Les médicaments et produits pharmaceutiques produits localement seront assujettis à une TVA de 6%.

Par ailleurs, le même taux sera applicable aux foyers universitaires privés….. L’importation et la vente des équipements et matériaux orientés aux activités sportives et animations culturelles et sociales sera soumise à un taux de 18%. Certaines institutions publiques dont l’Agence de Maîtrise de l’Energie, l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement et les centres techniques sectoriels seront également soumis à la TVA.


Des avantages fiscaux pour promouvoir le marché financier

Pour impulser le rythme des investissements, la loi stipule dans sa première version la baisse du taux de l’Impôt sur les sociétés (IS) à 15% pour les sociétés qui souhaitent s’introduire en bourse à compter du 1er janvier 2017. Des avantages fiscaux seront également maintenus en faveurs des employeurs au titre d’appui à la création d’emploi.

Hausse des prix des vignettes pour les voitures à essence et une taxe de 20 dinars pour les voyages par voie maritime
A titre de contributions exceptionnelles au budget de l’Etat 2017, les mesures ne manquent pas à l’appel. Une contribution de 5% sur les sociétés soumises à l’impôt avec un minimum de 2000 dinars pour les entreprises soumises à un taux de 35%, de 1000 dinars pour celles soumises à un taux de 25% et 500 dinars pour les sociétés assujetties à un taux de 10%. Une contribution de 1% sur le revenu annuel net des personnes physiques ayant un salaire annuel supérieur les 20000, 15000 ou 10000 dinars (selon le barème qui sera sélectionné).

Un plafond annuel de 5000 dinars sera déduit des intérêts payés au titre d’acquisition ou de construction d’une maison dont le coût ne dépasse pas les 200.000 dinars.
D’autres mesures fiscales sont prévues à titre de contribution exceptionnelle dont : la hausse de 25% des prix des vignettes pour les voitures à essence de 25% et l’élargissement des droits de voyage pour couvrir les voyages par voie maritime, soit 20 dinars (Dont 87,5% au profit du budget et le reste à titre d’appui au fonds de promotion de la compétitivité du secteur touristique).
Le projet de la loi de Finances 2017 prévoit d’autres mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la poursuite de la réforme douanière.

Comment les experts comptables jugent cette première mouture de la LF 2017 ?

Anis Wahabi, expert-comptable et membre de l’Ordre des Experts Comptables Tunisiens explique au HuffPost Tunisie que « Grosso modo on ne perçoit pas de changements par rapport aux lois antérieures".

Il évoque "des mesurettes qui sont loin des réformes fiscales attendues".
"L’Etat cherche à augmenter ses ressources fiscales via des contributions exceptionnelles qui sont de nature à augmenter la pression fiscale et à défavoriser les entreprises et les contribuables sérieux", ajoute Wahabi.
Il s'agit, selon lui, de mesures qui pénalisent l’économie formelle. Contrairement aux objectifs annoncés par le gouvernement, la LF 2017 ne prévoit pas de mesures permettant de lutter contre l’évasion fiscale, conclut-il.

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