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Maroc: La Cour des comptes aura désormais plus de pouvoirs

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DRISS JETTOU
Morocco's Prime Minister Driss Jettou gestures during a news conference in Helsinki, April 7, 2006. Jettou is on a one-day visit to Finland. FINLAND OUT NO THIRD PARTY SALES REUTERS/Kalle Parkkinen/Lehtikuva | DR
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LÉGISLATION - La loi n°55.16 amendant et complétant la loi n°62.99 formant code des juridictions financières est entrée en vigueur. Adoptée début août par la Chambre des représentants à 70 voix pour, 9 contre et 11 abstentions, la nouvelle loi met à jour l'actuelle loi à la lumière des nouveaux rôles attribués à la Cour des comptes par la Constitution de 2011, et apporte trois nouveautés substantielles qui renforceront la juridiction financière.

Des relations plus étroites entre la Cour des comptes et le parlement

La nouvelle loi souhaite élargir le champ de coopération entre la Cour des comptes et le parlement. Dans son article 92, elle dispose que le parlement peut solliciter la juridiction financière pour qu'elle accompagne les commissions parlementaires dans leurs missions de législation, de contrôle et d'évaluation des finances publiques, conformément à l'article 148 de la Constitution.

La publication des rapports et des décisions obligatoire

La nouvelle loi rend la publication des arrêts obligatoire, et l'élargit à l’ensemble des travaux de la Cour des comptes, "y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles". L'accord de la formation toutes chambres réunies reste, certes, obligatoire, et une décision du premier président de la cour devrait définir les modalités de publication des rapports et des décisions juridictionnelles.

La Cour des comptes pourra directement saisir la justice

La nouvelle loi prévoit également, en amendant l'article 111 de la loi n°62.99 formant code des juridictions financières, de doter la Cour des comptes de la capacité de saisir le procureur du roi près la Cour de cassation si elle relève des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, sans devoir passer par le ministère de la Justice. En vertu de l'ancienne loi sur les juridictions financières, la Cour des comptes ne pouvait directement saisir la justice, mais seulement le procureur général du roi qui, "de sa propre initiative ou à la demande du premier président, saisit le ministre de la Justice en vue de prendre les mesures qu'il juge appropriées et en avise l'autorité dont relève l'intéressé", selon l'ancienne version de l'article 111.

En attendant la réforme globale

Il s'agit d'une réforme temporaire, en attendant une révision globale du code des juridictions financières afin de le conformer aux nouvelles dispositions contenues dans la loi organique de finance (LOF). Car à partir de janvier 2020, la Cour des comptes devra, entre autres, certifier la régularité et la sincérité des comptes de l’Etat, en vertu des dispositions de l'article 31 de la LOF.

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