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Justice: Mustapha Ramid appelle au respect des délais de jugement

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Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés | DR
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JUSTICE - La lenteur des délais de jugement et les retards d'exécution de ceux-ci, voilà deux tares majeures du système judiciaire marocain. "Sur les 80.000 affaires jugées en 2012, toutes juridictions confondues, 20.000 sont encore (en mai 2014, ndlr) en instance d’exécution. Une problématique inhérente à la pratique judiciaire marocaine, dont l’impérium des jugements est souvent confrontée à la réticence des justiciables", résumait en mai 2014 La Vie éco.

Pourtant, comme le souligne le site Maroc Droit, "la période d'exécution des décisions de la justice est vitale pour la garantie des droits des parties dans un procès. Vu cette importance, l'exécution est devenue un critère pour distinguer l'Etat de droit de l'Etat bureaucratique où le pouvoir règne sur la loi".

"Dés délais raisonnables"

S'il ne s'est pas prononcé sur les retards d'exécution des jugements, c'est pour tenter de remédier aux retards dans les délais de jugement que le ministre de la Justice a tenu, mercredi 7 septembre à Rabat, une conférence de presse consacrée à la présentation des délais de jugement dans les affaires soumises aux tribunaux.

"Le jugement dans les affaires soumises aux tribunaux dans des délais raisonnables constitue une condition essentielle d'un procès équitable", a d'emblée déclaré Mustapha Ramid.

Le ministre a expliqué que le référentiel de ces délais s'inspire du premier article de la Constitution qui comporte le principe de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, du 120e article de cette loi fondamentale qui dispose que "toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable". Les délais raisonnables de jugement sont également énoncées dans la loi organique fixant le statut des magistrats.

Un principe constitutionnel

Toujours est-il que le royaume dispose depuis deux ans d'une loi organique relative à la loi de finances, qui repose sur le principe de prise en compte des objectifs et des résultats pour l'octroi des dotations financières, ce qui fait que les dotations dans le domaine de la justice sont liées à plusieurs programmes relatifs, entre autres, à l'augmentation de la cadence de règlement des affaires.

"L'approche méthodologique pour la détermination des délais se base sur la moyenne nationale des délais de jugement dans les affaires soumises à l'ensemble des tribunaux du royaume", a indiqué Ramid, notant que cette approche, "qui constitue un référentiel, n'est pas figée et ne peut en aucun cas porter atteinte aux conditions d'un procès équitable ou avoir un impact sur la qualité des jugements".

Le ministre a, par ailleurs, mis en garde contre le non-respect des délais raisonnables de jugement, qui peut faire subir au juge un questionnement de la part du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et dédommager la personne lésée. Selon lui, le ministère veille à favoriser les conditions de jugement des affaires soumises aux tribunaux dans des délais raisonnables en œuvrant à doter les tribunaux d'espaces adéquats, d’équipements modernes, de moyens logistiques et d'éléments humains.

Et le ministre de conclure que le principe des délais de jugement raisonnables est "un principe constitutionnel et un droit humain" qui constitue l'un des critères adoptés par la commission judiciaire européenne dans l'évaluation des systèmes judiciaires et "ne porte atteinte en aucun cas à l'indépendance du pouvoir judiciaire".

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