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La Cour constitutionnelle sera-t-elle installée avant les élections?

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La Cour constitutionnelle sera-t-elle installée avant les élections? | DR
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JUSTICE CONSTITUTIONNELLE - La Cour constitutionnelle sera-t-elle installée durant le mandat du gouvernement Benkirane? La question se pose. Car la loi organique N°066-13 relative à la Cour constitutionnelle a été promulguée en août 2014, et les membres de la Cour constitutionnelle, élus par les deux Chambres du parlement, ont été désignés il y a quelques semaines.

Selon une source qui a suivi de près de le dossier, "il y avait une volonté, chez la majorité gouvernementale, de mettre en place la Cour constitutionnelle durant cette législature". Mais cet objectif a été peu à peu abandonné, car jugé "irréalisable", pour des raisons "indépendantes de la volonté du gouvernement", précise notre source.

Pour que la Cour constitutionnelle soit mise en place, il faudra attendre la promulgation de la loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité, qui est actuellement à l'étude à la première chambre. Selon des sources parlementaires, il semble peu probable que le projet de loi organique soit adopté durant cette législature.

Un changement pour les élections?

A priori, l'installation de la Cour constitutionnelle avant le scrutin du 7 octobre ne changera pas grand chose, car les compétences de la Cour en matière de traitement du contentieux électoral seront les mêmes que celles de l'actuel Conseil constitutionnel.

Dans le contentieux des élections législatives, la compétence du Conseil constitutionnel porte fondamentalement sur les opérations électorales. Le recours en matière électorale est un recours à fin d’annulation, ouvert notamment aux candidats intéressés et aux électeurs de la circonscription. L’annulation partielle ou totale de l’élection peut être prononcée si celle-ci n’a pas été faite dans les formes prescrites par la loi, ou si le scrutin n’a pas été libre ou a été vicié par des manœuvres frauduleuses, ou en cas d’incapacité légale ou judiciaire de la personne élue.

S’il juge le recours fondé, le Conseil constitutionnel peut soit annuler l’élection contestée, soit réformer les résultats annoncés et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu. Il peut toutefois rejeter, sans instruction préalable, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement n’ont pu avoir une influence sur les résultats de l’élection. Dès que l’affaire est en état d’être jugée, le Conseil y statue dans un délai de soixante jours après avoir entendu le rapporteur.

Des compétences élargies

La Cour constitutionnelle se compose de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Six membres sont désignés par le roi, dont un membre proposé par le Secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas, et six membres sont élus, moitié par la Chambre des représentants, moitié par la Chambre des conseillers parmi les candidats présentés par le bureau de chaque Chambre, à l’issue d’un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Chambre, conformément à l'article 130 de la Constitution.

Elle jouira de compétences dévolues par la précédente Constitution au Conseil constitutionnel: contrôle de la conformité des lois organiques, des lois ordinaires, ainsi que des règlements intérieurs des deux chambres à la Constitution; répartition des domaines de la loi et du règlement, contrôle de la régularité de l’élection des membres des deux chambres du parlement et des opérations du référendum.

En plus de ces compétences héritées du Conseil constitutionnel, la Cour pourra aussi être saisie pour déclarer qu’un engagement international comporte ou non une disposition contraire à la Constitution, et connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Comme le relève Mohamed Madani, professeur de droit constitutionnel à l'Université Mohammed V, "les effets de la décision du juge constitutionnel ne sont pas ceux d’une procédure d’exception d’inconstitutionnalité au sens strict: sa décision a valeur de l’autorité absolue de la chose jugée", si l'on s'en tient à l'article 134 de la Constitution, "alors que dans le système de l’exception d’inconstitutionnalité classique elle a valeur d’autorité relative de la chose jugée et n’est valable que dans le cas d’espèce", poursuit Mohamed Madani.

Ainsi, pour que la Cour constitutionnelle soit mise en place, il faudra attendre la promulgation de la loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité, qui est actuellement à l'étude au parlement.

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