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Ces lois dont on ne verra (probablement) pas la couleur

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LÉGISLATION - Certaines ont été transmises au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et dorment actuellement dans les tiroirs de Driss Dahak. D'autres sont (à peine) en cours d'élaboration, tandis que certaines sont encore au stade d'idée, ou de rêve, c'est selon. Retour sur ces lois prévues dans le plan législatif du gouvernement, et dont on n'a pas vu la couleur.

La réforme du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH): Elle était prévue pour 2013-2014. Jusqu'à présent, elle n'a pas été adoptée. La nouvelle loi relative au CNDH, dont nous avons publié en exclusivité les principales dispositions, a, pourtant, été finalisée par le département de la Justice, qui en a supervisé l'élaboration. Le projet de loi a été transmis au Secrétariat général du gouvernement, et Mohamed Sebbar, secrétaire général du CNDH, nous déclarait avec optimisme que la loi pourrait être adoptée en Conseil de gouvernement et déposée au parlement durant la session d'avril. Aujourd'hui, cette ambition a pris des allures de rêve. Selon les informations obtenues par le HuffPost Maroc auprès d'une source proche du dossier, il y a peu de chances pour que le projet de loi soit adopté durant cette législature.

La réforme du Médiateur du royaume: Ce projet de loi était, lui aussi, prévu pour la période 2013-2014. Contacté par le HuffPost Maroc en avril, le ministre de la Justice nous a affirmé que l'élaboration du texte de loi a été finalisée par son département, et que le projet de loi était entre les mains du Secrétariat général du gouvernement. Quatre mois plus tard, le projet de loi n'a toujours pas été rendu par le SGG. Sous couvert d'anonymat, une source ayant suivi de près l'élaboration du projet de loi nous a confié que le projet de loi ne risque pas d'être adopté durant le mandat de l'actuel gouvernement.

Si les détails de la nouvelle loi n'ont pas encore été rendus publics, il est à attendre qu'elle vienne renforcer les prérogatives et les compétences de l'institution du Médiateur, notamment sur les aspects relatifs à la médiation et la conciliation entre les citoyens et l'administration, l'examen des cas où le comportement de l’administration s’avère contraire à la loi, la réception et le traitement des plaintes et des doléances des citoyens ainsi que la contribution à l’enracinement des valeurs de la gouvernance dans le gestion des services publics.

L'adaptation de la législation en vigueur fixant les conditions d'exercice des libertés de réunion, de rassemblement et de manifestation pacifique: Rien que le titre est d'une longueur décourageante. Le projet de loi, qui devait être élaboré par le ministère de l'Intérieur, n'a pas encore vu le jour. Initialement prévu pour 2013-2014, il était censé adapter la législation actuelle, qui est particulièrement coercitive, à l’évolution des espaces de libertés des groupes et des individus au Maroc.

La réforme du droit d'association: C'est une loi dont l'élaboration incombait au ministère de l'Intérieur. Entre 2013 et 2014, celui-ci devait déposer un projet de loi adaptant la législation actuelle aux dispositions de la Constitution sur la liberté d'association. Car la loi fondamentale du royaume dispose, dans son article 12, que "les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. Elles ne peuvent être suspendues ou dissoutes par les pouvoirs publics qu’en vertu d’une décision de justice. Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. L’organisation et le fonctionnement des associations et des organisations non gouvernementales doivent être conformes aux principes démocratiques".

Depuis l'adoption du plan législatif du gouvernement, le sujet refaisait de temps en temps surface. L'actuel ministre chargé des relations avec le Parlement Abdelaziz El Omari a fait de la réforme du droit d'association son cheval de bataille, et a déclaré qu'il souhaite revoir de fond en comble le dispositif législatif relatif à la société civile. On attend toujours...

La réforme de la protection civile: En 2014, le ministère de l'Intérieur devait présenter un projet de loi relative à la protection civile, qui allait reléguer l'actuelle loi sur la protection civile là où elle appartient: aux oubliettes de l'histoire. Car l'actuel texte de base de la protection civile est un décret qui remonte à 1955. Malgré les multiples réaménagements apportés par les pouvoirs publics, le cadre législatif de la protection civile devrait être revu, pour le mettre à jour et l'adapter aux nouveaux risques, notamment climatiques, encourus par le Maroc.

La création de l'Observatoire national de la criminalité: "il importe de procéder à la création d’un Observatoire national de la criminalité, et ce, en synergie avec la poursuite du processus de mise à niveau des établissements pénitentiaires et de réforme", déclarait le roi Mohammed VI en 2009. Sept ans se sont écoulés, et l'Observatoire n'a pas encore vu le jour. La mise en place de l'instance, qui devrait être chargée de suivre le développement des crimes, l’analyse de leurs causes, la collecte des données statistiques ainsi que la mise en place d’indicateurs sur le développement du crime, s'avère de plus en plus nécessaire.

L'organisation du domaine privé de l'Etat: L'affaire des terrains cédés à bas prix à des responsables Marocains l'a définitivement prouvé: il faut mettre de l'ordre dans le domaine privé de l'Etat. C'est l'objectif d'un projet de loi qui devait être présenté en 2014, et dont on n'a, hélas, jamais entendu parler depuis.

La réorganisation du Centre cinématographique marocain: Prévue dans le plan législatif du gouvernement, la loi modifiant le dahir relatif à la réorganisation du Centre cinématographique marocain (CCM) a été finalisée par le ministère de la Communication, et se trouve actuellement au niveau du Secrétariat général du gouvernement, selon des déclarations accordées par le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement Mustapha Khalfi au HuffPost Maroc. Contacté par notre rédaction, le directeur du Centre cinématographique marocain Sarim Fassi-Fihri précise, de son côté, que le texte de loi a été élaboré en concertation avec les professionnels du secteur, qui ont émis et leurs observations et leurs remarques.

Loi relative aux sondages d'opinions: Le ministère de l'Intérieur a récemment pointé du doigt le vide juridique entourant les sondages. Car hormis les dispositions de la loi n° 57.11, qui interdit la réalisation de sondages d'opinion ayant un rapport direct ou indirect les élections pendant la période allant du 15e jour précédant la date fixée pour le début de la campagne électorale, aucune loi n'encadre la réalisation des sondages d'opinions. Le gouvernement avait prévu, dans son plan législatif, l'élaboration d'un projet de loi sur les sondages d'opinion, projet de loi qui n'a finalement pas été adopté.

En 2006, le gouvernement avait proposé un projet de loi qui devait instituer de l'ordre dans le secteur des instituts de sondage. En plus d'avoir clairement édicté les conditions dans lesquelles s’exercera désormais cette activité, le projet de loi souhaitait instituer une "Commission de déontologie des sondages", qui sera présidée par le secrétaire général du gouvernement, et comprendra quatre ministres en plus de trois professionnels du secteur. Si un titre de presse venait à diffuser, publier ou commenter les résultats d’un sondage n’ayant pas fait l’objet d'une déclaration auprès de la commission compétente, déclaration qui devrait comporter l’objet, l’échantillon, la marge d’erreur, les questions et le contrat de vente du sondage, il se verra condamné à une amende allant de 10.000 à 500.000 dirhams ou de peines de prison allant de un mois à un an. Après son adoption en Conseil de gouvernement le 30 novembre 2006, le projet de loi a été, depuis, relégué aux oubliettes. Quelques années plus tard, l'Istiqlal (PI) et le Parti du progrès et du socialisme (PPS) déposent, tour à tour, des propositions de loi dans ce sens, qui ont à peine été examinées au parlement.

Loi relative à la protection du patrimoine culturel et naturel du Maroc:
Cette loi devait être élaborée par le ministère de la Culture. En cours d'élaboration en mars 2016, on ne saura pas ce qui en est advenu. Le projet de loi devrait porter sur la définition d'un nouveau concept du patrimoine national, et préconiser la création d'un registre national et d'une commission nationale chargée du patrimoine culturel à caractère consultatif, appelée à donner son avis sur les programmes et les projets relatifs à la protection du patrimoine, sa préservation et sa réhabilitation, et à délivrer les autorisations de recherches archéologiques. Le texte de loi devrait également prévoir la mise en place d'une police chargée de la protection du patrimoine culturel, l'intensification des sanctions à l'encontre des contrevenants en matière de recherches archéologiques et des personnes impliquées dans des vols de pièces archéologiques et la dégradation de sites historiques.

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