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Le ministère de l'Intérieur pointe du doigt le vide juridique entourant les sondages

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ÉLECTIONS - Dans un communiqué diffusé le 22 août, le ministère de l'Intérieur rappelle les dispositions de la loi n° 57.11, qui dispose, dans son article 115 qu'il est interdit de réaliser des sondages d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, des élections législatives ou des élections de conseils de collectivités territoriales ou de chambres professionnelles pendant la période allant du 15e jour précédant la date fixée pour le début de la campagne référendaire ou de la campagne électorale, jusqu'à la fin des opérations de vote.

Pour le ministère de l'Intérieur, si la réalisation ou la publication des sondages d’opinion à caractère politique est interdite avant les élections, c'est "en vue de préserver la crédibilité et la transparence du processus électoral et éviter tout ce qui est de nature à contribuer à l'orientation de la volonté et des choix des électeurs". Et le département de Mohamed Hassad de rappeler "qu'il est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque commande, en violation des dispositions dudit article, un sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum ou avec l'une des élections précitées, réalise le sondage ou publie ses résultats ou les commentaires y afférents".

Dans son communiqué, le ministère de l'Intérieur dit aussi avoir constaté dernièrement que "certains médias ont réalisé et publié des sondages d’opinion à caractère politique concernant en particulier les intentions de vote et la performance des acteurs politiques", et "qu’en l'absence d'un cadre législatif régissant les sondages d’opinion et leur contrôle, ces derniers demeurent imprécis et partiels dans la majorité des cas".

Un vide juridique préjudiciable

Puisque c'est le ministère de l'Intérieur qui soulève la problématique de l'absence de cadre législatif régissant les sondages d'opinion, c'est que celle-ci se pose avec acuité.

En 2006, le projet de loi N° 60-06 devait instituer de l'ordre dans le secteur des instituts de sondage. En plus d'avoir clairement édicté les conditions dans lesquelles s’exercera désormais cette activité, le projet de loi souhaitait instituer une "Commission de déontologie des sondages", qui sera présidée par le secrétaire général du gouvernement, et comprendra quatre ministres en plus de trois professionnels du secteur. Si un titre de presse venait à diffuser, publier ou commenter les résultats d’un sondage n’ayant pas fait l’objet d'une déclaration auprès de la commission compétente, déclaration qui devrait comporter l’objet, l’échantillon, la marge d’erreur, les questions et le contrat de vente du sondage, il se verra condamné à une amende allant de 10.000 à 500.000 dirhams ou de peines de prison allant de un mois à un an.

Après son adoption en conseil de gouvernement le 30 novembre 2006, le projet de loi a été, depuis, relégué aux oubliettes. Quelques années plus tard, l'Istiqlal (PI) et le Parti du progrès et du socialisme (PPS) déposent, tour à tour, des propositions de loi dans ce sens

En 2014, le groupe de l'Istiqlal à la Chambre des représentants avait déposé une proposition de loi relative aux sondages d'opinion. L'objectif: "mettre sur pied un cadre légal garantissant la crédibilité et la neutralité des sondages d'opinion au Maroc", selon les députés du parti de la balance, qui souhaitaient interdire aux partis politiques d'utiliser les résultats des sondages durant les campagnes électorales. La proposition de loi préconisait aussi la création d'une Commission nationale des sondages, dont les missions seront d'assurer l'objectivité des sondages, ainsi que le respect des règles et des exigences les régissant, et disposait que les sondages ne peuvent être réalisés au Maroc que par des instituts spécialisés et accrédités conformément aux lois en vigueur.

Cette proposition de loi a, elle aussi, été mise au tiroir après avoir été programmée à l'étude à la commission de l'Intérieur et des collectivités territoriales à la Chambre des représentants, et "n'a pas dépassé le cadre de l'examen général", nous informe Omar Sentissi, président de la commission de l'Intérieur à la première chambre.

De son côté, le gouvernement avait prévu, dans son plan législatif, l'élaboration d'un projet de loi sur les sondages d'opinion, projet de loi qui n'a pas été adopté.

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