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La loi relative au travail domestique n'entrera en vigueur que dans un an

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LÉGISLATION - La loi N°19.12 relative aux travailleurs et aux travailleuses domestiques a été promulguée au Bulletin officiel 6493, du 22 août. Cette loi, qui vient remplir un vide juridique qui était préjudiciable pour les droits des travailleuses et des travailleurs domestiques, n'entrera en vigueur que dans un an.

Adoptée après des débats houleux au Parlement, cette loi limite le nombre d’heures de travail pour les employés âgées de 16 et 17 ans à 40 heures par semaine, et pour les adultes à 48 heures par semaine. Elle garantit 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, et un salaire minimum de 1.542 dirhams par mois, soit 60% du salaire minimum pour les emplois couverts par le code du travail marocain.

Si, jusqu'à présent, le travail domestique reste très largement informel, la nouvelle loi impose la conclusion d'un contrat entre employé et employeur, sous peine de voir ce dernier condamné à une une amende de 3.000 à 5.000 dirhams.

L'âge minimum du travail domestique, qui avait cristallisé les passions, sera de 16 ans durant une période transitoire de cinq ans. À l'issue de cette période transitoire, l'âge minimum sera relevé à 18 ans.

Une sensibilisation nécessaire

Dans un communiqué publié lundi 1er août, l’ONG internationale Human Rights Watch (HRW) s'était félicitée de l'adoption de la loi sur le travail domestique par les deux chambres du Parlement, estimant qu'elle pourrait aider à protéger des milliers de femmes et de filles contre l'exploitation et les abus".

HRW estime par ailleurs que pour une bonne application de la loi, le lancement d’une campagne publique de sensibilisation s’impose. Celle-ci permettra d’informer les travailleuses domestiques et leurs employeurs des dispositions de la loi. "Le gouvernement devrait également former les inspecteurs du travail et autres agents chargés de faire respecter la loi, et rendre publiques les sanctions infligées aux employeurs qui la violent".

Toutefois, l’ONG regrette la non-ratification par le Maroc de la Convention sur le travail décent pour les travailleurs domestiques, adopté en 2011 par l’Organisation internationale du travail (OIT). "Maintenant que le Maroc a établi des protections légales pour les travailleuses domestiques, il devrait ratifier la Convention de l’OIT sur le travail décent pour les travailleurs domestiques", a conclu Ahmed Benchemsi. "En ratifiant la convention, il deviendrait un leader régional pour la protection des travailleurs domestiques."

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