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Marocains, vous pouvez désormais adresser des pétitions et des motions aux pouvoirs publics

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LÉGISLATION - La loi organique N°44.14 relative aux pétitions ainsi que la loi organique N° 64.14 concernant la présentation de motions en matière de législation ont été promulguées au Bulletin officiel 6492, publié le 18 août 2016.

Conditions de recevabilité

Afin qu'une motion soit jugée recevable, elle doit être approuvée par 25.000 citoyens, inscrits sur les listes électorales générales et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les rédacteurs d'une motion législative doivent se faire représenter par un comité composé de neuf citoyens, issus d'au moins le tiers des régions du royaume.

La motion doit servir l’intérêt général, comporter des recommandations et des propositions clairement formulées et ne pas remettre en question les constantes de la nation (monarchie, Islam, intégrité territoriale) ni les choix démocratiques et les acquis en matière de droits fondamentaux et de libertés individuelles.

Les pétitions, qui requièrent, elles, 5.000 signatures, sont soumises aux mêmes conditions, en plus de ne devoir pas concerner une affaire en cours d'instruction, ou déjà jugée par un tribunal, ni porter atteinte au principe de l'égalité entre citoyennes et citoyens, ou comporter des revendications discriminatoires.

"Abaisser le seuil ridiculisera l'initiative"

Ces conditions de recevabilité, jugées particulièrement dissuasives par la société civile et le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), ont été justifiées par la nécessité de ne pas "ridiculiser" l'initiative.

"Si le seuil est trop bas, cela ridiculisera l'initiative. Le seuil que nous avons maintenu vise à responsabiliser les rédacteurs des pétitions, et à avoir des revendications crédibles, car une pétition ou une motion mobiliseront des institutions, des personnes qui les examineront, etc. D'où l'importance d'avoir des pétitions qui servent réellement l’intérêt général, et c'est là que le seuil joue son rôle", nous avait déclaré la députée Amina Ma al-Aïnayn, du Parti de la justice et du développement (PJD), au lendemain de l'adoption des deux textes de lois par la Chambre des représentants.

Les institutions sont-elles préparées?

Malgré le fait qu'une "commission des pétitions" sera mise en place par le Chef du gouvernement dans un délai ne dépassant pas un mois, conformément à l'article 9 de la loi organique N° 44.14 relative aux pétitions, institutions officielles et ONG semblent peu préparées à recevoir et à traiter les pétitions et les motions.

Quelques semaines avant l'entrée en vigueur des deux lois, un fonds de transition pour le renforcement des capacités de la Chambre des représentants a été lancé en grande pompe par Rachid Talbi Alami. Il s’articulera autour de trois axes majeurs, le troisième étant celui de l’accès à l’information et la présentation des pétitions et des motions en matière législative.

Le lancement de ce fonds règle la question du budget. Mais qu'en est-il de la préparation des groupes parlementaires à l'entrée en vigueur des deux lois? Appelés à être en première ligne pour parrainer les pétitions ou les motions, les différents partis politiques représentés au parlement semblent peu préparés et, contactés par le HuffPost Maroc, ils n'ont pas fait secret de leur impréparation pour l'entrée en vigueur des deux lois.

"Il incombera aux départements ministériels et aux institutions concernées de mettre en place les plateformes nécessaires pour réceptionner les pétitions et les motions", commente un député du Parti de l'Istiqlal (PI). Or, parmi ces "institutions concernées" figure aussi... le parlement.

Du côté de la société civile, aucune plateforme de réception des pétitions et des motions n'a, jusqu'à présent, été lancée, alors que pétitions et motions seront certainement deux mécanismes primordiaux pour la démocratie participative. Qu'on en juge: malgré leur non-effectivité, ainsi que le fait qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par la loi sur les pétitions, certaines pétitions mises en ligne sur Avaaz ou Change.org récoltent des dizaines de milliers de signatures, et suscitent une adhésion large.

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