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La loi sur le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance publiée au Bulletin officiel

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LÉGISLATION - C’est un texte de loi qui a suscité de grandes attentes et beaucoup d’espoirs dans les milieux associatifs. La loi relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance (CCFE), élaborée par le ministère de la Famille et de la solidarité, a été promulguée au Bulletin officiel 6491, datant du 15 août 2016.

Selon l'article 21 de la loi, le conseil sera mis en place dans un délai ne dépassant pas un an après la promulgation de la loi au Bulletin officiel.

Cette loi vise "l'instauration des piliers d'une société cohérente et solidaire, où tout un chacun, communautés et individus, jouissent de la sécurité, la liberté, la dignité, la parité, l'égalité des chances et la justice sociale, en plus de la mise en place des fondamentaux d'une vie digne", avait déclaré la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social Bassima Hakkaoui, lors de la présentation du texte de loi à la Chambre des représentants, en juin.

Toujours selon la ministre, le conseil permettra également d'assurer "la protection juridique et la considération sociale et morale, à même de garantir, sur un pied d'égalité, l'intérêt suprême de tous les enfants, tout en veillant à l'application optimale des conventions internationales ratifiées et des lois nationales relatives à la protection de la famille et de l'enfance".

Parmi les objectifs du texte de loi, la contribution à l'élaboration des grandes orientations des politiques publiques portant sur les droits de la famille, de l'enfance, des personnes en situation de handicap, des personnes en situation difficile, des personnes âgées et de tous les membres de la famille.

Mission de contrôle et de suivi

Selon le texte de loi, le conseil est investi de la mission de contrôle et de suivi de la situation de la famille et de l'enfance dans les domaines juridique, social et économique et de vérifier l’adéquation des lois et des programmes nationaux avec les conventions internationales ratifiées par le royaume.

Le conseil émet également des avis concernant les questions dont il est saisi par le roi et donne son opinion sur demande du gouvernement ou de l’une des chambres du Parlement au sujet de projets et de propositions de textes législatifs, de projets de loi organiques ou de conventions internationales en rapport avec le domaine de son intervention.

Le CCFE peut, en vertu de cette loi, faire des propositions au gouvernement ou à l’une des chambres du parlement, en vue de promouvoir la situation de la famille et de l’enfance et de contribuer à l’évaluation des politiques publiques.

Une force de proposition

Indépendante du pouvoir exécutif, l’instance aura donc pour mission d’assurer "la maîtrise d’œuvre de la politique de la famille". Dans sa contribution à ce sujet, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) octroie au CCFE la responsabilité d’éclairer les politiques publiques et la législation en rapport avec son mandat. Cela devra être exprimé sous forme de mémoires, d’études, d’avis, de recherches, de rapports et de recommandations soumises au gouvernement.

Le conseil devra se positionner comme une force de proposition et de révision des démarches entreprises par le parlement et le gouvernement et touchant à la famille ou à l’enfant, avec une priorité donnée aux politiques s’adressant à la petite enfance, à l’adolescence, aux enfants en situation précaire ou d’abandon ou encore aux personnes âgées.

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