Huffpost Maroc mg

Maroc: Le dilemme de l'adoption de la loi de finances

Publication: Mis à jour:
BENKIRANE
Maroc: Le dilemme de l'adoption de la loi de finances | DR
Imprimer

LÉGISLATION - Selon le calendrier fixé par la loi organique des Finances, le Chef du gouvernement invite par circulaire, chaque année, au plus tard le 15 mars, les ordonnateurs à établir leurs propositions de programmations budgétaires triennales, assorties des objectifs et des indicateurs de performance. Ces propositions sont examinées avant le 15 mai.

Le ministre chargé des Finances expose alors, avant le 15 juillet de chaque année en Conseil de gouvernement, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours et présente la programmation triennale des ressources et des charges de l’État ainsi que les grandes lignes du projet de loi de finances de l’année suivante.

La phase d'adoption du PLF, elle, se situe en octobre. Durant ce mois, se tient la délibération des orientations générales du PLF en Conseil des ministres, l'adoption du PLF par le Conseil de gouvernement. Le 20 octobre, le PLF est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants, qui l'examine et l'adopte, puis le transmet à la Chambre des conseillers. Enfin, le PLF est retransmis à la première chambre pour adoption.

Calendrier serré

Or, les élections législatives sont prévues pour le 7 octobre. Plusieurs questions se posent alors. La première, d'apparence banale, est la suivante: le PLF sera-t-il adopté en Conseil de gouvernement avant ou après les élections?

Si le projet de loi de finances est adopté par l'actuel gouvernement, avant les élections législatives du 7 octobre, il sera logiquement déposé au parlement, et examiné dans des délais que l'on espère raisonnables.

Pour un député de la majorité contacté par le HuffPost Maroc, le fait que "le roi préside l'ouverture de la première session parlementaire le deuxième vendredi d'octobre constitue une sorte de filet de sécurité, qui garantira que le parlement soit opérationnel dès le 14". Car l'article 65 de la Constitution dispose que le "roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre", qui concordera avec le 14 octobre. Le parlement devrait donc être installé entre le 7 octobre, date de tenue des élections, et le 14.

En revanche, si le PLF n'est adopté qu'au lendemain des élections législatives, la problématique est plus complexe. La Constitution ne fixant aucun délai entre la date de tenue des élections et celle de la nomination du gouvernement par le roi, les négociations précédant l'installation du gouvernement peuvent donc s'éterniser. Qu'on en juge: alors que les élections qui ont porté le Parti de la justice et du développement (PJD) à la tête du gouvernement se sont tenues le 25 novembre 2011, les membres de l'exécutif n'ont été nommés par le roi que le 3 janvier 2012, après 35 jours de négociations.

Par ailleurs, l'investiture du nouveau gouvernement n'a lieu qu'après que "le Chef du gouvernement présente et expose devant les deux chambres du parlement réunies, le programme qu’il compte appliquer", selon l'article 88 de la Constitution, qui précise que "ce programme fait l’objet d’un débat devant chacune des deux chambres. Il est suivi d’un vote à la Chambre des représentants".

"Le gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite chambre, en faveur du programme du gouvernement", toujours selon l'article 88 de la loi fondamentale du royaume.

Solution N°1: Nommer un gouvernement intérimaire

L'une des solutions possibles est donc l'installation d'un gouvernement intérimaire, qui adoptera le PLF en attendant la désignation des membres de l'exécutif par le roi. Selon Goud.ma, qui cite une source proche du ministre chargé du Budget, c'est pour cette option que pencherait le gouvernement. Mais elle apporte, elle aussi, son lot d'inconvénients. Quelle sera la composition du gouvernement intérimaire? Sa légitimité ne risque-t-elle pas d'être décriée par le parti arrivé en tête des élections? Et, surtout, quel serait le statut de ce gouvernement, en l'absence de fondement constitutionnel qui légitimerait la démarche? Car à aucun moment, la Constitution ou les lois organiques y afférent ne prévoient la mise en place d'un gouvernement intérimaire.

Solution N°2: Que le gouvernement actuel continue d'exercer

L'autre possibilité est que le gouvernement actuel continue d'exercer avant l'investiture du nouveau gouvernement, conformément à l'article 36 de la loi organique relative à la conduite des travaux du gouvernement, qui dispose que "le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions, pour quelque cause que ce soit, continue d'expédier les affaires courantes (...) et ce jusqu'à la constitution d'un nouveau gouvernement".

Mais l'article 37 de la loi organique, qui définit "l'expédition des affaires courantes", limite celle-ci à "l'adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l'Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics". Ne relèvent donc pas des affaires courantes "les mesures susceptibles d'engager durablement le futur gouvernement, notamment l'approbation des projets de loi et des décrets réglementaires ainsi que la nomination aux fonctions supérieures", toujours selon l'article 37 de la loi organique relative à la conduite des travaux du gouvernement.

Pour contourner cette interdiction d'adopter des projets de lois durant la période comprise entre la fin du mandat de l'actuel gouvernement, et l'installation du prochain, l'exécutif peut tenter une parade pour faire passer le PLF dans le champ des "affaires courantes", en faisant adopter par le parlement qui verra le jour suite aux législatives du 7 octobre une loi d’habilitation, qui l'autorise, "pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi", conformément à l'article 70 de la Constitution, qui précise que "les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d’habilitation, à la ratification du parlement".

Seulement, le gouvernement pourra-t-il procéder à la promulgation d'un projet de loi de finances sous forme de décret-loi? Car l'article 37 de la loi organique relative à la conduite des travaux du gouvernement limite, encore une fois, "l'expédition des affaires courantes" à l'adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l'Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics, seulement quand celles-ci n'engagent pas durablement le futur gouvernement. Ce qui est le cas pour le PLF. Mais vu que le prochain gouvernement aura la possibilité d'amender la loi de finances, il est possible de considérer que son adoption en tant que décret-loi n'engage pas durablement le prochain gouvernement, tout en assurant la continuité des services de l'Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics.

D'autant que la loi de finances a ses particularités procédurales, définies dans plusieurs articles de la Constitution. La constitutionnalité de la démarche est donc plus que douteuse, et nécessitera l'avis de la Cour constitutionnelle (ou du Conseil constitutionnel, si la Cour n'est pas installée dans l'intervalle). Du moins, elle pourrait permettre au gouvernement de faire passer par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.

Solution N°3: Modifier la date des élections

La question a fait débat au sein de certains partis politiques, dont le Parti de la justice et du développement (PJD). "Il y a eu un véritable débat autour du sujet, et l'un des constats auxquels nous sommes arrivés est que, dans l'idéal, les élections devraient être organisées en mars ou avril", nous confiait, il y a quelques mois, un conseiller du Chef du gouvernement, qui justifie cela par le fait que "le gouvernement élu en octobre se voit obligé d’exécuter une loi de finances qu'il n'a pas élaboré. Il peut toujours, certes, l'amender, mais l'idéal serait qu'il accompagne son élaboration. Il va donc sans dire que la meilleure date pour les scrutins se situerait en mars ou avril", afin d'accompagner la phase de programmation du projet de loi de finances.

LIRE AUSSI: