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Le CNDH rend ses conclusions sur la loi relative au droit d'accès à l'information

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DRISS EL YAZAMI
(FILES) In this file picture Driss El Yazami sits in his office in Rabat on August 4, 2009. Driss El Yazami was named President of the (CNDH) National Human Rights Commission today by the King Mohammed VI in Marrakech. AFP PHOTO / Abdelhak SENNA (Photo credit should read ABDELHAK SENNA/AFP/Getty Images) | ABDELHAK SENNA via Getty Images
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DROITS – Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a rendu son avis sur le projet de loi sur le droit à l’accès à l’information. L’instance présidée par Driss El Yazami préconise une harmonisation de la loi avec la Constitution en rendant plus accessible le droit d’accès à l’information.

S’agissant des objectifs de cette loi, le CNDH recommande de "mettre en exergue l’encouragement des investissements, l’appui à la recherche scientifique, le développement de la presse d’investigation et le renforcement du rôle de la société civile dans le cadre de la démocratie participative", lit-on dans l'avis rendu par l'instance. Le CNDH estime, par ailleurs, qu'il faut donner une définition plus précise de ce droit et des rôles dévolus aux acteurs, en précisant "en outre le statut des institutions et entreprises privées chargées de mission du service public, quelle que soit la forme de réalisation de cette mission (gestion déléguée, concession, partenariat public/privé) comme étant des entités couvertes par le champ d’application de cet article, dans les limites des missions du service public assurées par ces institutions et entreprises".

Afin de consolider ce droit, l'instance considère qu'il est "important d’inclure les associations ayant le statut d’utilité publique et celles qui bénéficient en vertu de la loi de fonds publics dans le champ d’application de cet article. Le CNDH recommande que la loi attribue à la Commission nationale du droit d’accès à l’information (qui pourrait être attachée au Médiateur du royaume), la possibilité en cas de besoin, d’élargir le spectre des instances concernées par la mise en œuvre de la loi".

Simplification des procédures

L’avis rendu par le CNDH défend un élargissement du droit d’accès à l’information en évitant toute discrimination dans l’accès à ce droit, ainsi qu'une simplification des procédures "de demande d’information et son contenu. Il devrait être possible de la déposer auprès de l’institution concernée ou bien de l’envoyer par poste ou par courrier électronique, comme il devrait être possible de la déposer par le demandeur lui-même ou son représentant légal. La loi devrait également rendre obligatoire la réception des demandes de la part des personnes ne pouvant les écrire et le cas échéant leur rédaction par les institutions concernées", recommande le CNDH. De même, l'instance présidée par El Yazami souhaite que le contenu des informations soit gratuitement fourni au demandeur (dans certains cas) par courrier ou par voie électronique.

Proactivité et restrictions

Pour le CNDH, certaines informations telles que le résultat détaillé des élections, les données sur la qualité de l’environnement, les études réalisées par l’administration publique, ou encore celles sur l’aide étatique, doivent être publiées de façon proactive.

Autre point soulevé par le rapport: les restrictions du droit d’accès à l’information. Le CNDH estime que la loi doit préciser les restrictions à ce droit en les définissant clairement, et "concernant les informations dont la divulgation pourrait compromettre les relations extérieures marocaines, le CNDH propose de définir les restrictions y afférentes et de stipuler la confidentialité de certaines informations sur la base de critères, notamment le fait que cette confidentialité soit protégée par le droit international. Ces restrictions s’appliquent également dans le cas où ces informations concernent les positions prises par l’Etat, par d’autres Etats ou par des organisations internationales dans le cadre de négociations internationales en cours ou à venir, ou bien dans le cas de correspondances diplomatiques", estime le CNDH.

Une loi qui a fait débat

Adopté le 20 juillet par la Chambre des représentants à 60 voix pour et 34 abstentions, le projet de loi relatif au droit à l'accès à l'information a cristallisé les divergences entre le gouvernement et certains groupes parlementaires. Les députés du parti de l'Istiqlal (PI) ont souhaité élargir le droit à l'accès à l'information aux entreprises publiques, semi-publiques ainsi qu'à celles où l'Etat est actionnaire majoritaire. Les parlementaires du parti de la Justice et du développement (PJD), eux, ont demandé la levée du secret sur les délibérations en Conseil de gouvernement et en Conseil des ministres. Ces deux amendements seront rejetés, et le projet de loi sera voté à la Chambre des représentants, puis transmis à la Chambre des conseillers, dont le président Hakim Benchemass a saisi le CNDH afin qu'il livre son avis sur le texte de loi.

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