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Une loi veut interdire le métier de dentiste aux personnes ayant "porté atteinte à la moralité publique"

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TARIFS SOINS DENTAIRES
ASSOCIATED PRESS
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LÉGISLATION - Récemment, les groupes parlementaires de la majorité ont déposé une proposition de loi relative à l'exercice de la profession de médecin dentiste. La proposition de loi, qui comporte 71 articles, apporte son lot de nouveautés, mais aussi une aberration, et pas des moindres.

Elle passerait presque inaperçue. Article 5, troisième alinéa: est inéligible à l'exercice de la profession de dentiste toute personne ayant été condamnée pour crime ou délit contre les personnes, pour atteinte à la moralité publique ou au droit de la famille.

Faut-il y voir une aberration, ou simplement d'un renvoi maladroit à l'article 87 du code pénal? Ce dernier dispose que l'interdiction d'exercer une profession, activité ou art, doit être prononcée contre les condamnés pour crime ou délit, lorsque la juridiction constate que l'infraction commise a une relation directe avec l'exercice de la profession, activité ou art, et qu'il y a de graves craintes qu'en continuant à les exercer, le condamné soit un danger pour la sécurité, la santé, la moralité ou l'épargne publiques. Cette interdiction est prononcée pour une période qui ne peut excéder dix ans, à compter du jour où la peine a été subie, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

Une accusation fourre-tout

L'inclusion de cette disposition, sans conditionner l'interdiction d'exercer une profession par le fait qu'elle ait une relation directe avec l'exercice de la profession, et sans renvoyer vers l'article 87 du code pénal, est dangereux. D'autant qu'au Maroc, l'atteinte à la moralité publique est une accusation fourre-tout, qui peut autant servir pour condamner des personnes entretenant des relations sexuelles hors-mariage, que d'autres ayant commis des délits plus graves.

Aller plus loin que l'Ordre national des médecins dentistes

Cette disposition est d'autant plus problématique qu'elle amendera l'article 4 de la loi n°07.05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes. Si elle est adoptée en l'état, l'article 4 de la loi relative à l'Ordre national des médecins dentistes disposera que non seulement l'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins dentistes est de droit pour les médecins dentistes qui n'ont, entre autres, encouru aucune condamnation irrévocable pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité, mais aussi ceux qui n'ont pas commis de crimes ou de délits contre les personnes, ni été condamnés pour atteinte à la moralité publique ou au droit de la famille.

Peines durcies contre les usurpateurs

La proposition de loi durcit, par ailleurs, les sanctions à l'encontre des personnes exerçant la profession de dentiste sans diplôme ni autorisation. En vertu du texte de loi, ceux que l'on appelle les "extracteurs de dents" pourraient se voir condamnés à des peines de trois mois à cinq ans d'emprisonnement, ainsi qu'à une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.

Ceux qui usurpent le titre de dentiste sont, eux, condamnés selon l'article 381 du code pénal, qui dispose que "quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, fait usage ou se réclame d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni, à moins que des peines plus sévères ne soient prévues par un texte spécial, de l'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement".