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Ce que prévoit le projet de loi sur les Petites et moyennes entreprises

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Actualisation des seuils des chiffres d'affaires, mise en place d'une agence de développement des PME, création d'un fonds d'amorçage des startups ... Le projet de loi sur les PME, adopté récemment par un Conseil des ministres, introduit plusieurs nouveautés, visant la réalisation du triptyque "Émergence, croissance et pérennisation" de ces entreprises, a indiquée Directeur général de la PME auprès du ministère de l'Industrie et des mines, Abdelghani Mebarek.

Le projet de loi sur les PME procède à une adaptation de la définition de ce taille d'entreprises, par l'actualisation des seuils des chiffres d'affaires et des totaux des bilans par catégorie. Cette adaptation survient en rapport avec l'évolution de la réalité économique dont la valeur du dinar, l'inflation et d'autres paramètres, explique M. Mebarek.

Le texte élargit aussi le champ d'application de la définition des PME pour permettre à ces sociétés, dont le capital social est détenu à hauteur de 49% par une ou plusieurs sociétés de capital-investissement respectant les autres critères de catégorisation de la PME, de bénéficier des dispositions de cette future loi

Il s'agit aussi de permettre aux PME, cotées en bourse ou en phase de création d'intégrer le champ d'application de cette loi, d'émarger aux programmes et mesures de soutien prévus par ce futur texte législatif.

Dans ce sens, le texte érige l'Agence nationale de développement et de modernisation des PME (Andpme) en un instrument de l'Etat en matière de mise en œuvre de la politique de développement de la PME et la renforce pour la réalisation de ses missions

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Quant aux structures d'appui et les démembrements de l'Andpme, Le projet de loi propose que les centres de facilitation et les pépinières d'entreprises y soient rattachés pour être érigés en "Centres d'Appui et de Conseil aux PME " pour constituer, de ce fait, les démembrements de l'agence au niveau local.

Une telle organisation, selon M. Mebarek, favorisera les synergies nécessaires avec les délégations prévues de l'ANDI et une complémentarité avec les autres structures d'appui à la création d'entreprise et de start-up (Ansej, Anvredet...).

Un Fonds d'amorçage pour les startups

L'autre nouveauté du texte est la mise en place de Fonds d'amorçage pour encourager la création de start-up innovantes.

Par ailleurs, pour un appui mieux adapté aux besoins des PME, il s'agira de les accompagner notamment dans les domaines de la création, de l'amélioration de leur compétitivité ainsi que de leur pérennisation en cas de difficultés.

Le texte encourage aussi l'émergence d'associations et/ou de groupements, visant l'amélioration de la compétitivité des filières d'activités, notamment en matière de sous-traitance, à travers la collaboration des différents acteurs d'une chaine des valeurs.

Ceci s'apparente à la notion des clusters que le ministère de l'Industrie et des mines est en train de développer, et qui permet à la fois le développement des filières et l'amélioration de l'attractivité des territoires, explicite M. Mebarek.

Il est proposé également un soutien modulé aux PME, notamment dans les filières prioritaires, ainsi qu'un appui aux investissements de ces mêmes entreprises dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de la sous-traitance.

En fait, souligne le même responsable, ce texte est "une vision nouvelle qui appelle la mise en place d'instruments d'appui de deuxième génération, devant permettre d'améliorer la contribution des PME à la diversification de l'économie".

Cette nouvelle vision stratégique, poursuit-il, "est voulue comme un contrat nouveau entre l'Etat et la PME, qui répond aux attentes de cette catégorie d'entreprises et prend en charge les lacunes diagnostiquées".

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