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Les mutuelles représentées à la CNOPS fustigent l'adoption de la nouvelle loi sur les mutuelles

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MUTUELLES - Dans un communiqué diffusé ce mardi, les mutuelles représentées au sein de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), qui regroupe huit sociétés mutualistes, prennent position contre l'adoption du projet de loi 109.12 portant code de la mutualité, qui a fait l'objet d'un débat parlementaire acharné.

Selon le communiqué, le projet de loi "menace les emplois", ce qui a poussé les mutuelles à prendre position aux côtés des centrales syndicales, afin de défendre "les droits et les acquis de plus de 4 millions d'adhérents et de bénéficiaires", droits et acquis que l'amendement de l'article 2 du projet de loi menacerait, selon le communiqué.

Un long bras de fer

Le projet de loi sur les mutualités, adopté récemment par le parlement, a été au centre d'un conflit opposant, d'un côté, professionnels de la santé, et de l'autre, ministère de l'Emploi, mutuelles et syndicats. La première version du texte en question, adoptée par le gouvernement le 13 septembre 2012, ne posait pas vraiment problème. Par contre, les modifications apportées lors de son passage à la Chambre des conseillers ont fait polémique. Et pour cause: l'amendement de l'article 2 a ouvert la voie aux mutuelles pour qu'elles créent elles-mêmes des établissements de soins et d’hospitalisation ainsi que des pharmacies, ce qui est contraire à la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base, qui interdit le cumul entre la gestion des caisses et celle des structures de soins, et la délivrance des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. L'amendement sera, par la suite, retiré par les parlementaires de la Chambre des représentants.

Selon la Coordination nationale des pharmaciens du Maroc, l'amendement de l'article 2 constitue une atteinte "au principe de concurrence, et prive les citoyens du droit de choisir leurs pharmaciens et leurs médecins", et constitue, selon la Coordination, "un premier pas vers la privatisation du secteur de la santé". Le Conseil national de l'ordre des médecins dentistes avance, lui, que cette disposition est contraire à la loi n°65.00 portant code de la couverture médicale de base, qui interdit le cumul entre la gestion des caisses et celle des structures de soins, et la délivrance des produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux.

"Une menace de démutualisation"

De leur côté, les défenseurs de cet amendement avancent qu'il était motivé par l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) suite à sa saisine par la deuxième Chambre. Le CESE a en effet considéré que l’interdiction faite aux mutuelles de créer et de gérer des établissements à caractère sanitaire constituerait une "menace de démutualisation", ainsi qu'une régression "par rapport aux réalisations de la mutualité et une orientation à contrecourant des besoins de couvrir les déficits du pays en matière d’offre de soins (insuffisance voire inexistence de structures publiques et privées dans certaines localités), d’accès aux soins et aux médicaments (élimination de l’avance des frais au bénéfice des mutualistes membres des organismes gestionnaires de ces établissements)".

"Les centres de soin des mutuelles sont construits grâce aux cotisations des fonctionnaires. il est donc de leur droit d'en bénéficier", se défend un syndicaliste qui a participé à l'amendement de la loi à la deuxième chambre.

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