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Appareils à gaz combustible: les exigences de sécurité fixées par un arrêté

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APS
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Les exigences de sécurité pour les appareils à gaz combustible domestiques sont désormais fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel no 41. Rapporte l'APS.

Visant la sécurité des personnes et des biens, ce texte est applicable aux appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage et de lavage, qui brûlent des combustibles gazeux (les équipements à usage industriel n'étant pas concernés par cet arrêté).

Cependant, les dispositions de ce texte entreront en vigueur une (1) année à compter de sa publication au journal officiel, sachant que le JO no 41 est daté du 12 juillet 2016.

Dans son article 4, ce nouveau texte stipule que l'appareil doit être conçu et construit de manière à fonctionner en toute sécurité et à ne pas présenter de danger pour les personnes, les animaux domestiques et les biens, lorsqu'il est normalement utilisé.

Lors de sa mise sur le marché, l'appareil doit être accompagné d'une notice technique conçue pour l'installateur et qui doit contenir toutes les instructions d'installation, de réglage et d'entretien garantissant une exécution correcte de ces tâches et une utilisation sûre de l'appareil.

Les notices et les avertissements doivent être rédigés en langue arabe et, à titre accessoire, dans une ou plusieurs langues accessibles au consommateur, de façon visible, lisible et indélébile.

Il est également précisé que les équipements destinés à être utilisés dans un appareil, doivent être conçus et construits de manière à remplir correctement la fonction à laquelle ils sont destinés, lorsqu'ils sont montés, conformément à la notice technique d'installation.

D'autre part, l'arrêté exige que les matériaux utilisés pour la fabrication des appareils et des équipements doivent être appropriés à leur destination et doivent résister aux conditions mécaniques, chimiques et thermiques auxquelles ils sont censés être soumis.
L'appareil doit être construit de telle manière que lorsqu'il est normalement utilisé, aucune instabilité, déformation, rupture ou usure diminuant sa sécurité ne puisse se produire.

Il doit aussi être conçu et construit de telle manière que les risques d'explosion, en cas d'incendie d'origine extérieure, soient minimisés.

Le texte note également que l'appareil doit être construit de manière que lorsqu'il est normalement utilisé, la stabilité de la flamme soit assurée et que les produits de combustion ne contiennent pas de concentrations inadmissibles de substances nocives pour la santé.

Le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir, au moins, un certificat de conformité délivré par un organisme tierce partie accrédité, reconnu compétent et qui donne une assurance écrite que le produit est conforme aux exigences spécifiées.

Pour rappel, une enquête menée par les services de contrôle du ministère du Commerce sur les appareils de chauffage à gaz a conclu que la quasi-totalité des appareils contrôlés étaient non conformes aux normes exigées.

Effectuée entre 2014 et 2015, cette enquête a révélé que sur un total de 158 échantillons d'appareils importés ou fabriqués localement, 155 étaient non conformes, soit près de 98% des appareils de chauffage contrôlés.

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