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Saisine de la justice, relations renforcées avec le parlement... Les nouvelles attributions de la Cour des comptes

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DRISS JETTOU
Morocco's Prime Minister Driss Jettou gestures during a news conference in Helsinki, April 7, 2006. Jettou is on a one-day visit to Finland. FINLAND OUT NO THIRD PARTY SALES REUTERS/Kalle Parkkinen/Lehtikuva | Lehtikuva Lehtikuva / Reuters
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FINANCES - Selon les propres termes du ministre de l'Economie et des finances Mohamed Boussaïd, il s'agit d'une réforme temporaire, en attendant une révision globale du code des juridictions financières afin de le conformer aux nouvelles dispositions contenues dans la loi organique de finance (LOF). Car à partir de janvier 2020, la Cour des comptes devra, entre autres, certifier la régularité et la sincérité des comptes de l’Etat, en vertu des dispositions de l'article 31 de la LOF.

En attendant la refonte globale de la loi sur les juridictions financières, le projet de loi n°55.16 amendant et complétant la loi n°62.99 formant code des juridictions financières, adopté mardi 2 août par la Chambre des représentants à 70 voix pour, 9 contre et 11 abstentions, met à jour l'actuelle loi à la lumière des nouveaux rôles attribués à la Cour des comptes par la Constitution de 2011, et apporte trois nouveautés substantielles qui renforceront la juridiction financière.

Des relations plus étroites entre la Cour des comptes et le parlement

Alors que la loi n°62.99 dispose que la Cour des comptes peut fournir des précisions aux deux chambres du parlement, quasi-uniquement "à l'occasion de l'examen du rapport sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité que la cour établit conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi organique relative à la loi de finances", le projet de loi adopté par la première chambre souhaite élargir le champ de coopération entre la Cour des comptes et le parlement. Selon l'article 92 du projet de loi, le parlement peut solliciter la juridiction financière pour qu'elle accompagne les commissions parlementaires dans leurs missions de législation, de contrôle et d'évaluation des finances publiques, conformément à l'article 148 de la Constitution.

La publication des rapports et des décisions obligatoire

Alors que l'article 113 de l'actuel code des juridictions financières dispose que le premier président de la Cour des comptes "peut, par décision et après avis de la formation toutes chambres réunies, ordonner la publication intégrale ou partielle des arrêts de la cour et des jugements des cours régionales, sur proposition des présidents desdites cours régionales et ce, dès que ces arrêts et jugements ont acquis un caractère définitif", le projet de loi rend la publication des arrêts obligatoire, et l'élargit à l’ensemble des travaux de la Cour des comptes, "y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles". L'accord de la formation toutes chambres réunies reste, certes, obligatoire, et une décision du premier président de la cour devrait définir les modalités de publication des rapports et des décisions juridictionnelles.

La Cour des comptes pourra directement saisir la justice

Le nouveau projet de loi prévoit également, dans son article 111, de doter la Cour des comptes de la capacité de saisir le procureur du roi près la Cour de cassation si elle relève des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, sans devoir passer par le ministère de la Justice. En vertu de l'actuelle loi sur les juridictions financières, la Cour des comptes ne peut directement saisir la justice, mais seulement le procureur général du roi qui, "de sa propre initiative ou à la demande du premier président, saisit le ministre de la Justice en vue de prendre les mesures qu'il juge appropriées et en avise l'autorité dont relève l'intéressé", selon le troisième alinéa de l'article 111.

Après son adoption par la Chambre des représentants, le projet de loi a été déposé sur le bureau de la Chambre des conseillers, qui l'examinera probablement lors de la prochaine session parlementaire.

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