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Parlement: Vers une session extraordinaire pour adopter les lois organiques restantes?

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PARLEMENT - La dernière session parlementaire de l'actuelle législature prendra fin vendredi. Et trois projets de lois organiques n'ont pas encore été déposés au parlement. De là à dire qu'une session parlementaire extraordinaire destinée à l'adoption des projets de lois organiques sera programmée? Contactés par le HuffPost Maroc lundi 1er août, des parlementaires affirment que la question n'a pas encore été tranchée par le bureau de la Chambre des représentants.

Selon l’article 66 de la Constitution, le parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers. Les sessions extraordinaires du parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret. Si le parlement ne se décide pas à tenir une session extraordinaire, le gouvernement peut donc prendre l'initiative de promulguer un décret dans ce sens.

Lois organiques attendent adoption

Trois projets de lois organiques n'ont, jusqu'à présent, pas encore été déposés au parlement. Le premier projet de loi organique est celui fixant les conditions et les modalités de l'exercice du droit de grève. Adopté en Conseil de gouvernement jeudi dernier, il faudra attendre son adoption en Conseil des ministres avant son dépôt au parlement. D'ici là, une commission ministérielle inclura les remarques et les amendements des partenaires sociaux.

Le second projet de loi organique est relatif à la mise en oeuvre du caractère officiel de la langue amazighe. Ce texte de loi a été avalisé par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) et a été transmis au gouvernement pour adoption. Il prévoit une généralisation graduelle de l'enseignement en amazighe, la traduction des séances parlementaires et des discours royaux, ou encore la création de billets de banque et de timbres postaux en amazighe.

Le projet de loi organique portant création du Conseil national des langues et de la culture marocaine, lui aussi transmis par le SGG au gouvernement, devrait, selon les premières indiscrétions, placer l'Institut royal de la culture amazighe (IRCAM) sous la tutelle de ce Conseil. Ce projet de loi n'a, lui aussi, pas encore été adopté.

Une fois les projets de lois déposés au parlement, le gouvernement remplira son devoir constitutionnel de soumettre les loirs organiques "pour approbation au parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution", selon l'article 86 de la loi fondamentale du royaume. Néanmoins, l'actuel gouvernement semble déterminé à aller jusqu'au bout du processus législatif. Selon les informations obtenues par le HuffPost Maroc, l'exécutif compte non seulement déposer les projets de lois organiques dans les délais requis, mais aussi faire en sorte qu'elles soient toutes adoptées durant cette législature.

Adoption directe en Conseil des ministres?

Si la Constitution n'accorde pas au Conseil de gouvernement le droit de délibérer sur les projets de lois organiques avant leur soumission au Conseil des ministres, qui est présidé par le roi, une "tradition" initiée par le gouvernement veut que les projets de lois organiques qui pourraient critsalliser les divergences soient, d'abord, adoptées en Conseil de gouvernement avant leur adoption définitive en Conseil des ministres. Les projets de lois organiques se rapportant à la mise en oeuvre du caractère officiel de la langue amazighe ainsi qu'au Conseil national des langues et de la culture ne dérogeront probablement pas à la règle. Quant au projet de loi organique relative au droit de grève, il a déjà été adopté en Conseil de gouvernement.

La priorité à la Chambre des conseillers ou à la Chambre des représentants?

Malgré le fait que la Constitution dispose, dans son article 78, que les projets de loi relatifs aux "affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers", il se peut que le projet de loi organique relative au droit de grève et, dans une certaine mesure, le projet de loi organique portant sur la mise en oeuvre du caractère officiel de la langue amazighes soient déposés, en priorité, sur le bureau de la Chambre des représentants.

Un "précédent fondateur" a été celui du dépôt des projets de lois organiques relatives aux collectivités locales à la Chambre des représentants, sous l'impulsion du Secrétariat général du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a, par la suite, validé la constitutionnalité de la démarche: "la priorité du dépôt des textes de lois relatifs aux collectivités locales, au développement régional et aux affaires sociales à la Chambre des conseillers s'applique aux lois ordinaires", lit-on dans la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui considère que les lois organiques doivent être déposées, en premier, sur le bureau de la Chambre des représentants.

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