Huffpost Maroc mg

Les détails du projet de loi organique sur le droit de grève

Publication: Mis à jour:
MANIFESTATION SYNDICAT MAROC
Manifestation de syndicats au Maroc | DR
Imprimer

LÉGISLATION - Comme l'a précédemment annoncé le HuffPost Maroc, le projet de loi organique sur le droit de grève à traversé les dernières étapes précédant sa validation par le SGG. Il est, aujourd'hui, prêt pour adoption.

Selon le site d'information Alyaoum24, le projet de loi organique a été récemment remis par le Secrétariat général du gouvernement (SGG) aux membres de l'exécutif. Il sera donc probablement adopté lors d'un prochain Conseil de gouvernement.

Des sources gouvernementales nous ont confirmé que le texte de loi en question n'apporte pas de nouveautés substantielles, ni de modifications majeures au projet de loi sur le droit de grève précédemment transmis aux syndicats par le gouvernement, il y a quelques années déjà.

"Arrêt collectif du travail"

Prévue à l'article 29 de la Constitution, la loi organique sur le droit de grève devrait fixer les conditions et les modalités de l'exercice de ce droit garanti par la Constitution.

Le projet de loi organique reprend, en partie, la définition de la grève donnée par le précédent projet de loi organique, présenté il y a quelques années. Il définit la grève comme un "arrêt collectif, délibéré et pour une durée limitée du travail, pour la défense de droits, ou pour des revendications sociales, professionnelles et économiques".

Le projet de loi dispose, en outre, que tout appel à la grève en dehors du cadre légal est "nul et non avenu", et interdit toute grève à des fins politiques. Personne ne peut être sanctionné pour sa participation à une grève qui s'est effectuée conformément à la loi.

Le projet de loi dispose également que toute grève dans le secteur privé ne peut avoir lieu qu'après des négociations sur le dossier revendicatif des salariés, en vue de trouver des solutions consensuelles dans un délai ne dépassant pas trente jours.

Pas de sous-traitance pendant une grève

L'employeur, lui, n'a pas le droit de faire remplacer les grévistes par des salariés recrutés spécialement à cet effet. Il n’a pas le droit non plus, pendant la grève, de sous-traiter ou délocaliser une partie ou la totalité de son activité. En contrepartie, les employés doivent en période de grève garantir une marche minimum des services.

Le texte de loi met également l'emphase sur "la nullité de tout contrat individuel ou collectif" visant à pousser les employés à "renoncer à l'exercice du droit de grève."

La décision de mener une grève doit être prise par l'assemblée générale des salariés, à laquelle doivent assister au moins les 3/4 des employés de l'entreprise. L'employeur doit être informé de la tenue de la grève au moins 15 jours avant la date de la grève, pour le privé, et 7 jours dans la fonction publique.

Au cas où la grève se tiendrait pour dénoncer un danger menaçant la santé des employés, ou pour protester contre le non-versement de leurs salaires, les grévistes sont tenus d'informer l'employeur seulement 5 jours avant la tenue de la grève.

S'il s'agit d'une grève nationale, les grévistes sont tenus d'en informer le Chef du gouvernement, les ministères de l'Intérieur et de l'Emploi ainsi que les organisations professionnelles.

LIRE AUSSI :