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Élections législatives: Une loi pour permettre aux partis de nouer des alliances pré-électorales

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Élections législatives: Une loi pour permettre aux partis de nouer des alliances pré-électorales | DR
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ÉLECTIONS - La Chambre des représentants a adopté, mercredi 20 juillet à l’unanimité lors d’une séance plénière, un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques. Le ministre délégué à l’Intérieur Cherki Drais, a indiqué, lors de la présentation du projet de loi devant la Chambre des représentants, que ce texte vise notamment à permettre aux partis politiques de constituer des alliances pré-électorales, à l’occasion de l’élection des membres de la Chambre des représentants.

Les modalités de l'adoption de cette disposition ont été clarifiées par le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur Cherki Drais. Le ministre a expliqué, devant la Chambre des représentants, que la création d’alliances électorales entre les partis politiques à l’occasion de l’élection des membres de la Chambre des représentants va obéir à la même procédure et aux mêmes règles que celles adoptées lors des communales et des régionales, en 2015.

Outre les alliances pré-électorales, le texte de loi prévoit également de revoir le mode de répartition de la contribution de l'Etat aux frais des campagnes électorales, dont le montant global sera divisé en deux tranches. La première est forfaitaire et sera distribuée de façon équitable entre les partis participant aux élections nonobstant les résultats obtenus, alors que la deuxième tranche sera répartie en fonction des voix et des sièges remportés par chaque parti politique ou alliance au niveau national. Le montant réservé à la tranche forfaitaire, le mode de répartition du montant de la deuxième tranche de cette contribution de l’Etat ainsi que la procédure de distribution seront fixés par voie réglementaire.

Aider les nouveaux partis

Le ministre délégué à l’Intérieur a expliqué que la mesure relative à la réservation d’une tranche forfaitaire vise à aider certains partis nouvellement crées à faire face aux difficultés financières qu'ils rencontrent, ainsi que pour les aider à régulariser leur situation auprès du Trésor, en raison de leur incapacité à restituer l’avance qui leur a été accordée et qu’ils ont dépensée.

En vue de conférer davantage de transparence à l’utilisation du financement public, le projet de loi oblige chaque parti politique à restituer au Trésor de façon spontanée les sommes non-utilisées au titre du soutien public annuel aux partis et de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales.

Devant la Chambre des représentants, Cherki Drais a attiré l’attention sur le fait que le projet de loi dispose que tout parti qui ne répond pas à l’avertissement qui lui a été adressé par le premier président de la Cour des comptes en vue de régulariser sa situation dans les délais prévus, perdra en vertu de la loi et de façon automatique son droit à bénéficier du financement accordé par l’Etat. Ce parti recouvrera ce droit à partir de la date de régularisation de sa situation auprès du Trésor.

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